Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 975 résultats pour « régularité des opérations électorales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'école ; 6° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 7° Il conclut les contrats, conventions et marchés ; 8° Il répartit les services d'enseignement ; 9° Il est chargé de l'organisation des opérations
Article 107
Elles sont organisées dans les trois mois qui suivent l'annulation globale des opérations électorales, la démission de tous les membres de l'assemblée ou la dissolution de l'assemblée.
Article 32
Elle vérifie les opérations électorales dans les bureaux ou sections où des réclamations ont été inscrites au procès-verbal et dresse un procès-verbal général au terme de ses travaux.
Article 17
substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ; Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ; En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations
Article 17
Les listes doivent mentionner le nom d'un agent délégué de liste et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07
Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 57, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article
Article R2122-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches dans lesquelles
Article 29
. - Code électoral Art. L388, Art. L392 - Code électoral Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 Art. 19
Article 4
La liste électorale est établie par le président de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage au moins un mois avant la date du scrutin.
Article 24-4
Le nombre des membres titulaires élus issus de chaque liste de candidats est égal au nombre total de voix recueilli par chacune des listes en présence divisé par le quotient électoral.
Article 31
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Article L9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 47
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Article L72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux.
Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11
Celui-ci statue sur le bienfondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive. Titre II ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE II-1. Calendrier des opérations de vote.
Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 77 > 57
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive. TITRE II ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE II-1. Calendrier des opérations de vote.
Article 13
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le responsable auprès duquel est placée la commission.
Article 13
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
Article 4
La liste électorale est émargée.L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne. 2° Sont mises à part : Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin
Article R713-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées à la commission d'établissement des listes électorales au plus tard le 30 avril de l'année du renouvellement général.
Article 11
La commission est installée au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.
Page 28 · 10 975 résultats