Texte de l'article
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. - Code électoral
Art. L388, Art. L392
- Code électoral
Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988
Art. 19