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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad1
18 décembre 2019
Les sociétés Altran Technologies et Lab font valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb31129137c0079e83ea9f
29 mars 2019
des cadres de la métallurgie concernant la progression automatique de la classification et l'attribution d'une rémunération conventionnelle minimale Y ajoutant ' de dire et juger que la SAS SCHNEIDER
Chambre Prud'homale
6a210e49cdc6046d4709a873
28 mai 2026
Elle soutient que le calcul ne peut s'effectuer tout au plus qu'au regard de la qualification TM4, soit pour l'année 2017 au regard d'une rémunération conventionnelle annuelle de 25 909 euros et en déduit
9e Chambre A
6035ebf2433dbb51e8420815
29 janvier 2016
Il a réclamé des rappels de rémunération, l'indemnité pour travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés
soc
61372471cd5801467741584c
12 janvier 2005
; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,
61372472cd58014677415918
61372473cd58014677415973
17e Chambre B
603704a600daba9f69a0e482
25 juin 2015
[G] qui était le supérieur hiérarchique des « responsables assurance qualité » placés sous sa direction ; qu'il bénéficiait, en tout état de cause, d'une rémunération supérieure à celle fixée par la convention
6137243dcd58014677413db2
21 janvier 2004
forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918
3 novembre 2016
celles-ci pour vérifier si le salarié avait perçu une rémunération au moins égale au minima conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 1.16 de la convention collective nationale des services
6137250ccd5801467741a8df
30 mai 2007
minimale prévue par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle pour les personnels des centres de vacances et de loisirs en fonction de sa durée de travail effectif ; Attendu
613722eccd58014677403424
3 juin 1997
de rémunération liée à chaque exercice de sorte que leur avantage individuel acquis en application de cet accord consistait exclusivement en une rémunération minimale annuelle; qu'en jugeant que chaque
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989
22 octobre 2025
La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la convention collective, ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel
61372499cd58014677416d66
10 janvier 2006
collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale
5fd99b2e97c5ce8d813b6b11
nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00510
14 mai 2025
soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel ; que le versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires
6137243dcd58014677413db3
613722d5cd58014677402096
23 avril 1997
X... ne devaient pas être incorporées à sa rémunération pour vérifier s'il avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel parce que ces primes n'avaient aucun caractère
613722aacd580146773ffdab
27 février 1996
minimum forfaitaire garantie par la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200663
26 juin 2025
annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu
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