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23 989 résultats pour « rémunération minimale conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad1

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les sociétés Altran Technologies et Lab font valoir en outre que la rémunération majorée de 115% du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

des cadres de la métallurgie concernant la progression automatique de la classification et l'attribution d'une rémunération conventionnelle minimale Y ajoutant ' de dire et juger que la SAS SCHNEIDER

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e49cdc6046d4709a873

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle soutient que le calcul ne peut s'effectuer tout au plus qu'au regard de la qualification TM4, soit pour l'année 2017 au regard d'une rémunération conventionnelle annuelle de 25 909 euros et en déduit

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035ebf2433dbb51e8420815

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Il a réclamé des rappels de rémunération, l'indemnité pour travail dissimulé, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CC

soc

61372471cd5801467741584c

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,

Source officielle
CC

soc

61372472cd58014677415918

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,

Source officielle
CC

soc

61372473cd58014677415973

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

; que les dispositions de la convention collective définissent une rémunération minimale et ne font aucune obligation à l'employeur d'allouer au salarié une prime d'ancienneté à la date anniversaire,

Source officielle
CA

17e Chambre B

603704a600daba9f69a0e482

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[G] qui était le supérieur hiérarchique des « responsables assurance qualité » placés sous sa direction ; qu'il bénéficiait, en tout état de cause, d'une rémunération supérieure à celle fixée par la convention

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db2

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

celles-ci pour vérifier si le salarié avait perçu une rémunération au moins égale au minima conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 1.16 de la convention collective nationale des services

Source officielle
CC

soc

6137250ccd5801467741a8df

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

minimale prévue par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle pour les personnels des centres de vacances et de loisirs en fonction de sa durée de travail effectif ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403424

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

de rémunération liée à chaque exercice de sorte que leur avantage individuel acquis en application de cet accord consistait exclusivement en une rémunération minimale annuelle; qu'en jugeant que chaque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La rémunération du salarié, majorée, le cas échéant, de l'ancienneté et à l'exclusion des éléments cités à l'article 75.3 de la convention collective, ne pourra être inférieure au salaire minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d66

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou un horaire décalé pour une durée minimale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00510

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

soit fixée sur la base du salaire minimum conventionnel ; que le versement d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel ne peut en aucun cas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413db3

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402096

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X... ne devaient pas être incorporées à sa rémunération pour vérifier s'il avait bénéficié d'une rémunération au moins égale au salaire minimum conventionnel parce que ces primes n'avaient aucun caractère

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

minimum forfaitaire garantie par la convention collective, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200663

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu

Source officielle

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