Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 964 résultats pour « résiliation par l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 964 résultats pour « résiliation par l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de
Article R732-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 732-25 du présent code, le montant de la retraite proportionnelle est égal au produit
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Article D161-2-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
La participation des caisses aux frais de transport ne peut être supérieure au prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en deuxième classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir dépasser le montant des dépenses réellement
Article 1
Pour l'application de l'article 39, deuxième alinéa du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, la caisse des expatriés peut demander aux autorités consulaires françaises de procéder à une enquête permettant de déterminer les droits de l'assuré et ses ayants
Article D125-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 12
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par
Article R161-33-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09
-La délivrance de la carte Vitale sous forme d'application mobile est subordonnée à l'utilisation, par l'assuré, d'un terminal mobile qui permette techniquement l'installation de l'application ainsi qu'à une procédure de vérification à distance de son
Article D351-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 97
La caisse mentionnée à l'article D. 351-17 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement. A défaut d'indication dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la demande est réputée rejetée.
Article R325-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 38
La demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie en application de l'article R. 325-3 est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale à laquelle l'assuré social est affilié.
Article L160-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 n'est pas exigée pour les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 .
Article R173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 39
La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des pères et mères de famille, à l'article L. 351-5 est accordée par le régime général lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de ce régime et du régime des salariés
Article Annexe VII
Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
V. – Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.
Article 9
Les pensions de réversion visées à l'alinéa précédent prenant effet à compter du 1er décembre 1982 sont égales à 52 % des points de retraite dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré décédé.
Article L7331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85
Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
En cas de résiliation du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
Article L44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36
attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 02
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €
Article 52
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
Page 28 · 1 964 résultats