pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée; c'est seulement dans le cas contraire

Matthieu X... d'une part quant à la question de la résiliation des contrats inactifs, d'autre part quant au retrait de fontaines dans le cas de contrats résiliés), * non-respect des procédures. 3.

preuve, conformément à l'article 17 du contrat, d'un tel manquement et de l'absence de corrections dans les délais prévus.

P... toute l'aide nécessaire à la prise en main des clients (présentation à la clientèle, etc...) pendant les 12 mois de votre cessation d'activité d'agent général Allianz.

Etait prévue une clause compromissoire, figurant à l'article 11 du contrat, rédigée comme suit : 'Tous les litiges non résolus découlant du présent Contrat, sauf en ce qui concerne l'exercice des droits

APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI DOIT TENIR COMPTE DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT POUR LE MEME OBJET ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LELONG

la gravité du comportement d'une partie à un contrat à durée déterminée permet de justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale et anticipée ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par

de constater l'existence d'une résiliation de plein droit au sens de l'article 7.2 du protocole litigieux mais seulement, de prononcer la résiliation judiciaire de cet acte aux torts du Groupe Ubique ;

, dans le délai de trente jours prévu par l'article 8-2 du contrat, à la mise en demeure de faire connaître sa position sur la poursuite du contrat ou sa résiliation que la société Viguier lui avait adressée

En l’espèce, il résulte de la clause litigieuse que celle-ci a été stipulée au contrat en échange d’une contrepartie financière intégrée à la rémunération prévue à l’article 7 du contrat et précisée à

la société [C] publicité n'apportait pas la preuve que la résiliation était intervenue dans les formes contractuelles permettant de mettre un terme au contrat au 31 décembre 2014, et d'autre part, que

savoir un taux de satisfaction des clients de Dimitech inférieur à 90 %, cause de résiliation sans préavis stipulée par l'article 12.3 du contrat.

Une autre proportion ne peut pas résulter de la seule volonté d'une des parties.

L'apport de clientèle nouvelle se limiterait à seulement trois clients en quatre ans, dont la société GB MICROFAB elle-même.

du contrat, que les motifs de résiliation ne sont pas fondés et que le contrat doit être en conséquence résilié aux torts exclusifs de la société Cathédrale avec condamnation de cette dernière à lui payer

7 de la convention-cadre, la résiliation du contrat d'échange de taux pour remboursement anticipé du contrat de prêt ne pouvait donner lieu au paiement du solde de résiliation, lorsqu'elle relevait

ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée, et c'est seulement dans

, le juge ne peut refuser d'en évaluer le montant au prétexte d'une insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'ayant constaté que l'article 9 du contrat de mandat prévoyait, en cas de rupture

Y... demandait, non pas l'indemnisation de la perte de clientèle qui pouvait résulter de la livraison par la société Melysol de melons estampillés « Melysol » à ses clients, mais le préjudice distinct

La société ACIERINOX s'est aperçue à la même époque que la société DOOSAN avait approché un de ses clients historiques, la société BEAUSSIRE, pour lui vendre un lot de 80 machines pour un montant supérieur