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EXTRAIT

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Article 3

Le présent décret prendra effet pour compter du 1er janvier 1976.

Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.

Article 14

Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1950.

Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er janvier 1989.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1962 modifié relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale.

Le présent arrêté prend effet à partir du 1er juin 1985.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 56

Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 1986.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 42

Décret n°89-47 du 27 janvier 1989 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1989.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 37

Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer

Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.

Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1992.

Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.

Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 16

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.

Article 22

L'appel a un effet suspensif, sauf en matière d'inscription au tableau.

Article 3

L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.

Article 7

Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1952.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er juillet 1988.

Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1987.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er janvier 2001.

Article 4

Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

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