10.4 de l'accord, intitulé « crédit d'heures de délégation - représentants syndicaux du Comité social et économique », qui stipule : "Les délégués syndicaux, représentants syndicaux au comité social et

de comptabiliser les temps de délégation des délégués du personnel en heures et de laisser toute liberté aux représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat et de condamner cette dernière à

des délégués du personnel par lettre du 19 septembre 2001 pour la réunion du 25 ne mentionne pas dans son ordre du jour la question de la dénonciation de l'usage et si le compte-rendu de cette réunion

F... invoque des propos injurieux, en lien avec son mandat de délégué du personnel, tenus par le directeur, M.

de vérifier que l'employeur a convoqué les membres titulaires et les membres suppléants de la délégation unique du personnel pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation du salarié

Il est titulaire de plusieurs mandats : délégué syndical, délégué du personnel, membre du Comité d'établissement, membre du CHSCT, secrétaire et membre du Comité central d'Entreprise, membre consultatif

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel, dans les limites d'une durée qui

du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.

W... fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de réunion mensuelle des délégués du personnel, n'a jamais mis à la disposition des délégués du personnel un local spécifique

d'une réunion collective ; "alors que, d'autre part, les déclarations du directeur du personnel, régulièrement versées aux débats, avaient la valeur d'un témoignage personnel ; qu'en refusant d'examiner

Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Z... Y..., de Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et de Mme K...

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société [...] , le 31 mars 2011, sur interrogation, la direction répondait que le nouveau barème, appliqué pour la promotion

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société [...] , le 31 mars 2011, sur interrogation, la direction répondait que le nouveau barème, appliqué pour la promotion

(pièce 3 demandeur) ; que lors d'une réunion des délégués du personnel de la société H...

La société Alteam Le Mans est dotée d'une délégation unique du personnel. M.

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

les titulaires délégués du personnel, -annuler l'élection et la désignation le 6 novembre 2012 de Monsieur [PT] [VR] en qualité de secrétaire de l'instance CHST formée par les délégués du personnel,

Elle ajoute qu'en ce qui concerne le quai de chargement, aucune question relative à celui-ci n'a été posée tant lors des réunions de délégués du personnel que lors des réunions du C. H. S. C. T..

[H], membre de la délégation unique du personnel, puis délégué syndical, n'a jamais, malgré plusieurs demandes en ce sens de la part des représentants du personnel et le rappel à la loi adressé à l'employeur