Le 10 juillet 1987 le tribunal de Rieti prononça l'amnistie par application du décret du Président de la République du 16 décembre 1986 n° 865.

L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. (...)   » 10.

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 23 octobre 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure, l'a condamné

  Par un autre arrêt rendu le 27 décembre 1982, le Tribunal Suprême annula la condamnation prononcée contre ce dernier pour complicité d'assassinat et le condamna à une peine d'emprisonnement de six

        La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention lorsque

        La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention lorsque

        La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention lorsque

formé par : 1° X..., 2° Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 4 juillet 1986 qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés

et notamment ses articles L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

A 15h40, une sage-femme du service de GHR a rappelé le bloc pour faire descendre la patiente mais il n’y avait toujours pas de place au bloc obstétrical.

Pierre, LA SOCIETE SECFRA, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1987, qui, pour infractions à l'article L. 2125 du Code du travail, a condamné B... à 4

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement ; Rejette les autres demandes ; Condamne la société Mvi aux dépens de l'arrêt cassé.

        La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention lorsque

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