A l'appui de son recours, elle fait valoir : que Monsieur [F] a demandé le bénéfice des dispositions relatives au surendettement et que la recevabilité de sa demande emportait interdiction de payer

ETE CONDAMNE UNE SECONDE FOIS POUR RECEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE, " ALORS QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LA CONSTATATION LIMITATIVE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE

est nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué ayant déclaré l'appel irrecevable, le moyen qui critique ses motifs surabondants relatifs à la recevabilité

aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu, le 10 janvier 1996, par le juge de l'exécution de Nice qui a sursis à statuer sur la recevabilité

tribunal d'instance de Marennes, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance Poitou-Charentes (CIRPEC-UNIRS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-5 du même code que la recevabilité de la demande de traitement d'une situation de surendettement emporte notamment interdiction

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut prendre en compte des activités mentionnées au

- RECEVABILITE -Condition tenant à ce que la demande ne soit pas dépourvue d'objet - Condition remplie - Recevabilité - Demande de sursis à l'exécution d'un acte déclaratif d'utilité publique - Intervention

Demande d'avis n°C 23-70.014 Juridiction : le tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac MF Avis du 21 décembre 2023 n° 15018 D R É P U B L I Q U E F

[R] [Y] remplissent bien les premières conditions pour accéder à l'indemnisation prévue par l'article 706-164 ; Considérant que ce texte ajoute à ces conditions de recevabilité de la demande d'indemnisation

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte de

le magistrat instructeur des facultés offertes par les dispositions des articles 81 (9e alinéa), 82-1, 156 (1er alinéa) et 173 (3e alinéa) du Code de procédure pénale, est irrecevable en sa demande, quoique

la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

L'IMPORTANCE DES MALFACONS, MAUVAISES FINITIONS ET VICES AFFECTANT UN APPARTEMENT ACQUIS, PAR LES EPOUX Y..., DE LA SOCIETE RESIDENCE DE PIERREFEU, CHARLES DUBOIS ET CIE, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RECEVABILITE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1991) et les productions, que le Crédit agricole de l'Ardèche a assigné devant un tribunal de grande instance Mmes Jeannine