développement (la société VSD) a conclu avec la société Commerce développement franchise internationale (la société CDFI) un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction

SCI) a donné à bail à la société Go Sport, aux droits de laquelle se trouve la société Go Sport France, un local commercial à compter du 1er septembre 1999 ; que le bail s'est poursuivi par tacite reconduction

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

de 18,22 euros, que la société Novafinance a payé le 11 février 2009 ; que le 31 décembre 2008, la société Howmet a restitué le matériel à la société Tal instruments ; qu'invoquant la tacite reconduction

durée d'un an, à compter du 6 avril 1998, par lequel la société UCT était chargée de louer à la société Transports Joyau, à titre exclusif, des véhicules automobiles avec conducteurs ; qu'après la reconduction

Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie (l'OPT) un « contrat d'abonnement réseau fédérateur IP Ethernet » pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

de suivre son mari, avait, par acte du 26 novembre 1980, donné son fonds en location-gérance à la société Natalys pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 1981, renouvelable par tacite reconduction

Transports Laragnais (société Laragnais) a donné en location à la société Etablissements Moullet Frères (société Moullet) trois véhicules utilitaires pour une durée déterminée, renouvelable par tacite reconduction

du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction

mois et vingt-et-un jours, une clause du contrat stipulant qu'à l'expiration de ce délai, à défaut de congé préalable donné avec un préavis de trois mois, la location se poursuivrait par tacite reconduction

exploitent un réseau de franchise d'agences immobilières, ont agréé la société Gibert Clarey (société GC), imprimeur, comme fournisseur exclusif pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction

BSP CONSEIL, ci-après BSP, société de régie publicitaire, un contrat de prospection pour le magazine hebdomadaire LE JOURNAL DES ENFANTS, à échéance au 31 décembre 2010 et assorti d'une clause de reconduction

du secteur médico-sanitaire et social, différentes prestations de services, et notamment, avec le concours d'un expert comptable, sa comptabilité, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

Une première convention a été signée le 23 mars 2011 pour encadrer ces relations, puis une seconde le 2 janvier 2013, conclue pour une durée initiale d'un an et renouvelable par tacite reconduction.

Le contrat de location-gérance a pris fin par non-reconduction à son terme, le 14 février 2016. 3.

X... en qualité de psychologue vacataire ne comportait pas de clause de tacite reconduction ; qu'il résulte de l'instruction que la décision en date du 1er septembre 1980 par laquelle le directeur des

La société Klepierre conteste le caractère établi de ces relations en ce que celles-ci qui certes ont débuté en 2005 ont toujours été fondées sur des contrats à durée déterminée non reconductibles et précédés

Le 25 mars 2024 les sociétés MY IT CREW et NETALIS concluent un contrat de prestations de service sur 12 mois du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025 renouvelable par tacite reconduction moyennant une rémunération

logement est occupé par ses parents en vertu d’un contrat de prêt à usage dont l’article 4 le prive de la possibilité d’en reprendre l’usage avant la fin de l’année 2024 ; - la clause de tacite reconduction

Par un courrier du 30 juillet 2019, le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) de la Guyane a informé l'OPEG de la fin de la reconduction tacite des agréments