Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

Article R242-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Code rural (nouveau)

II. – La décision de refus d'inscription mentionne qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre dans un délai de deux mois. Elle précise que ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Article R1442-22-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Article R6152-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Code de la santé publique

Le conseil de discipline est saisi par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R611-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53

Code du patrimoine

Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section.

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.

Article R145-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 87

Code de la sécurité sociale

La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article 20

—

devant la Cour de cassation.

Article R331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

Code de commerce

La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article 1

—

Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.

Article PS 7

—

Recours à l'ingénierie du comportement au feu Le recours à l'ingénierie du comportement au feu tel que défini par l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages relève de la sous-commission

Article R4125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Elles sont de même applicables devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, devant le premier président de la cour d'appel statuant sur les demandes de réparation d'une détention provisoire, devant la Commission nationale de réparation

Article R232-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Code de la santé publique

Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.

Article 4

—

La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.

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