que la société Mikit fait enfin le même grief à l'arrêt attaqué, alors que l'annulation d'un contrat a pour conséquence la restitution réciproque, en nature ou en équivalent, de ce que chaque partie a reçu

une notification du greffe par RPVA à ce sujet, reçue à 14 h 24, l'audience étant déjà commencée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile

immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus

immédiate, alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas au mis en examen de prouver « l'authenticité » de sa lettre marquée du cachet de l'administration pénitentiaire, et portant appel d'une ordonnance de refus

assureur, les AGF ; que la compagnie La Concorde, assureur des copropriétaires concernés et du syndicat des copropriétaires, aux droits de laquelle se trouve la société Générali France, a exercé un recours

sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le 31 août 2017, par un avis envoyé en télécopie et reçu

X... a exercé un recours contre cette décision de refus, et a appelé en intervention forcée le centre Le Bois Rignoux ; que la juridiction de la sécurité sociale a débouté M.

voie de lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve de la notification peut être faite par tous moyens ; qu'en énonçant que seul l'envoi d'une lettre recommandée valait notification du refus

hiérarchique contre la décision de refus de l'inspection du Travail étant toujours en cours, le tribunal d'instance a retenu, de façon inopérante, que, à la date de la désignation litigieuse, aucun recours

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu l'intervention formée par la commune de [Localité 2] et la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales pour la première fois

en révision contre cette décision ; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article 595 du nouveau

E... a sollicité le bénéfice de cette dernière prestation, versée pour 2011 et 2012 à la mère ; que la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'une requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article

de se soustraire à la justice de son pays, les juges du fond n'ont pas donné un motif concret, propre à l'affaire qu'ils avaient à examiner, mais un motif d'ordre général de nature à justifier tout refus

d'une longueur de l'ordre de 4,45 mètres sur 10,70 mètres, alors même qu'aucun permis de construire n'avait été préalablement délivré", que le permis sollicité le 4 mai 1993 avait fait l'objet d'un refus

cause Me Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SNE Orthotron (et implicitement cette société elle-même et Me Y..., représentant des créanciers), le conseil de prud'hommes a violé, par refus

le 8 mars 2001 et la première branche du moyen unique du mémoire en demande reçu le 14 mai 2001, réunis : Attendu que Mlle X...

Il est admis que même lorsqu'il n'est pas prévu, lorsqu'un tel recours est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt nécessairement ce délai.

n'étaient pas mentionnés dans la décision de rejet du recours amiable de la commune de Perpignan datée du 22 février 2010 reçue le 1er mars 2010.