La société AXA lui ayant opposé un refus de garantie pour déclaration tardive, l'assuré l'a assigné, par acte du 2 janvier 2007, devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de la garantie

; qu'il lui incombait de contester plus rapidement le refus de garantie qui lui était opposé ou de désigner son propre expert pour déterminer avec l'expert de l'assurance son déficit permanent ; que s'il

[J] conteste le refus de garantie opposé par son assureur, affirmant qu'il n'a pas commis de fausse déclaration, la déclaration de sinistre précisant que l'accident s'était produit sur le circuit de [Localité

de garantir le sinistre concernant la Résidence Le Viguier ; que l'arrêt attaqué a déclaré " mal fondé en ce qu'il contestait les dates d'expiration des délais de la garantie " l'appel, par l'UAP, de

sa garantie, la société l'a assigné en paiement d'une somme principale de 200 000 euros ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'afin de justifier du non-paiement des

février 1985 et qui l'avait empêché de partir en voyage, était hospitalisé depuis le 18 décembre 1985, après l'avoir été une première fois du 22 avril au 23 juin 1985 ; que la compagnie ayant maintenu son refus

de garantie opposé par l'assurance le 7 octobre 2004 et de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'assurance groupe ayant retenu le refus de garantie comme point de départ de la prescription

les traces d'effraction constatées et deux factures du même de mars et avril 2009 relatives à la réalisation de grilles de protection et d'une barre de fermeture ; Attendu que la QBE maintient son refus

de connaître l'étendue exacte de la garantie ; qu'en l'espèce, pour opposer un refus de garantie aux Epic SNCF Mobilités et SNCF Réseau au titre du sinistre litigieux, la société ACM Iard se prévalait

de leurs engagements ; que ces dernières, se prévalant d'une assurance de groupe, ont sollicité au mois de janvier 1994, la garantie de la compagnie l'Alsacienne IARD qui l'a déniée en opposant le défaut

suite de la constatation de désordres au cours de l'exécution des travaux, la société Top Loisirs a, le 16 janvier 2001, procédé à une déclaration de sinistre auprès de la société Gan, qui a opposé un refus

ainsi qu'à payer diverses sommes d'argent aux demandeurs, sous la garantie des constructeurs de l'immeuble ; que, n'ayant pu récupérer, au titre de cette garantie, que la somme de 3 228 333 francs sur

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

assurée auprès de la MACIF pour le véhicule en cause, avait mentionné sa seule présence en qualité de conductrice sur sa déclaration de sinistre du 7.11.2011(pièce 1 des intimées), qu'après le refus

Elle précise que son refus de garantie à l'encontre de la Société Menuiseries du FOREZ s'analyse en un moyen nouveau et non comme une prétention nouvelle.

Par la suite, l'AGS a fait savoir à Mme [L] que les conditions de cette prise en charge n'étaient pas remplies et a refusé sa garantie.

les "maisons et bâtiments à ossature bois", qui constitue une modalité d'exécution de l'activité déclarée et ne pouvait justifier un refus de garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et

Par courrier du 15 mars 2022, la société Entoria, venant aux droits de la société Axelliance, a opposé son refus de garantie. Par acte d'huissier du 2 juin 2022, M.