Codes de loi français

Article Annexe art. 47

En cas de non-restitution ou de refus de restitution, le commissionnaire agréé doit veiller à ce que l'intermédiaire qui en était détenteur ne puisse plus s'en prévaloir vis-à-vis de la clientèle.

LEGIARTI000051143701

ANNEXE 1° Données relatives aux candidats présentant leurs candidatures à des formations conduisant au diplôme national de master : - document attestant d'une situation de handicap ; i) Données relatives aux candidats boursiers : indication du bénéfice

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Article Annexe 3

Etablissement CHI DE FRÉJUS SAINT-RAPHAËL Code comptable 083110 Ville du comptable ESTÉREL Code CPU 01831 Libellé CPU CPAM Toulon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes

Article D6224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Article R6332-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu au 5° de l'article R. 6332-63.

Article 3-1

La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.

Article 1

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général annexé (1) au présent arrêté est approuvé.

Article L410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande au titre du présent dispositif, avec la possibilité d'une avance et d'un acompte.

Article Annexe 4

510000516 Etablissement INSTITUT JEAN GODINOT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM Reims Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique

Article ANNEXE art. 11

Le titulaire de l'autorisation fait parvenir à la Haute Autorité, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel, les documents comptables mentionnés au premier alinéa et les renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article

Article 10

Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant et l'agent comptable peuvent assister aux réunions de ces commissions et comités avec voix consultative.

Article L572-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude

Article R121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

121-61 ; – à la tenue du compte de péréquation des charges de distribution d'électricité, retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations versées ; – à la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents

Article R162-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, refus de modification ou de renouvellement d'une telle inscription, ou radiation de la liste sont motivées et notifiées à l'exploitant concerné avec la mention des voies

Article R322-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif

Article 12

constitués au minimum des actes listés à l'article 18 du présent arrêté.

Article 5

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux IV et au V de l'article 3 du décret du 14 janvier susvisé, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable