AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC000773202
18 novembre 2008
18 novembre 2008
Aux termes de l’article 14ter loi n o 354 du 26 juillet 1975, contre l’arrêté imposant un régime spécial de détention, il est possible de déposer une réclamation ( reclamo ) devant le tribunal d
Source officiellePage 28 sur 2672
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cb
4 février 2008
4 février 2008
La Caisse- qui gère un régime spécial de Sécurité Sociale- rappelle que Madame X..., son assurée, est décédée le 27 mars 2003, son époux sollicitant le bénéfice de la pension de reversion le 10 avril 2003
Source officielle