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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1118DEC000773202

Admin. suprême

18 novembre 2008

18 novembre 2008

  Aux termes de l’article 14ter loi n o 354 du 26 juillet 1975, contre l’arrêté imposant un régime spécial de détention, il est possible de déposer une réclamation ( reclamo ) devant le tribunal d

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cb

Appel

4 février 2008

4 février 2008

La Caisse- qui gère un régime spécial de Sécurité Sociale- rappelle que Madame X..., son assurée, est décédée le 27 mars 2003, son époux sollicitant le bénéfice de la pension de reversion le 10 avril 2003

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214602

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

. - RÉGIMES SPÉCIAUX. - EXPROPRIATION D'URGENCE. - DÉTOURNEMENT DE PROCÉDURE - CAS OÙ LA DÉGRADATION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RÉSULTE PRINCIPALEMENT DU REFUS DE L'ETAT D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008063681

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

de la sécurité sociale ; qu'il en est ainsi, même dans les cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0726JUD003992098

Admin. suprême

26 juillet 2001

26 juillet 2001

Il contestait l’application du régime spécial à son encontre, compte tenu notamment du fait qu’il avait été illégalement extradé du Portugal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100789

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c5153a

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

pêcheur ne dépend pas d'une organisation autonome distincte au sens de l'article L. 645 du Code de la sécurité sociale (ancien) mais de l'établissement national des invalides de la marine qui gère le régime

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9af

Cassation

5 juillet 1979

5 juillet 1979

LEGAL, QU'IL S'AGISSE DU REGIME GENERAL, DU REGIME SPECIAL OU D'UN REGIME PARTICULIER, ET QUE LA PENSION, LA RETRAITE OU LA RENTE SOIT COMPLETE OU PROPORTIONNELLE>; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155865

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission relève ensuite que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), instituée par la loi du 12 juillet 1937, est chargée de la gestion du régime spécial

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412ba0

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

premier de ces textes, qu'il n'est pas dérogé aux dispositions réglementaires et législatives concernant les pensions, notamment, des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842594

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52317

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

privé d'emploi ; Attendu cependant, qu'il résulte de la délibération n° 5 susvisée, concernant le cas des salariés ayant atteint l'âge normal de départ à la retraite, que le salarié qui relève du régime

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0406DEC007232301

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

Il affirma que l’application du régime spécial se justifiait à la lumière des informations recueillies par la police et les autorités judiciaires sur le compte du requérant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02223

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

qui, salarié de la SNCF, relève d'un régime spécial, conformément aux dispositions des articles L.711-1 et R.711-1 du Code de la sécurité sociale ; que de même, il n'est pas fondé à solliciter l'application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6023

Admin. suprême

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu: règlement amiable L'affaire concerne le contrôle de la correspondance du requérant au cours de sa détention sous un régime

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317211

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

En premier lieu, d'une part, les régimes spéciaux de repos hebdomadaire institués par les articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 du code du travail sont applicables aux établissements de vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200405

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

de la pension de retraite de réforme, alors « que la rente attribuée à la victime d'un accident du travail ainsi que la pension de retraite de réforme anticipée qui sont versées ou le seront par le régime

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319138

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

jusqu'à ce que le décret du 24 septembre 1993 déclare cet article devenu sans objet ; qu'aux termes de cet article 102 F : Les dividendes reçus par une société mère d'une filiale qui bénéficie du régime

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007470_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit un régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en particulier son article 70, et le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007481_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de sécurité sociale du fonctionnaire " qui établit un régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, en particulier son article 70, et le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de

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