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640 résultats pour « regle nemo auditur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-123745

Admin. suprême

8 juillet 2013

8 juillet 2013

Without real-time time codes the duration of stops could not be verified.

Source officielle

Page 28 sur 32

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CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Représentée par Me Hélène PONS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe NETTO de la SCP FIELD FISHER WATERHOUSE FRANCE LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS SCP K...

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdc655a855107890dbc5987

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Sur l'adage 'nemo auditur propriam turpitudinem allegans' Les prétendus 'nombreux actes délictueux' dont Madame A... se serait rendue coupable à l'égard de la SCI FORET ROYALE et Monsieur Y..., à supposer

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En réponse aux conclusions de la SARL Le Cujas et de son assureur tenant à l'inobservation des articles C012 et C011 du règlement de sécurité contre l'incendie aux ERP en date du 25 juin 1980, il soutenait

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33663271232b2e43d95

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

ALLIANZ IARD (victime : [H] [O]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julie VERDON du cabinet H & A, avocat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e121c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

En tant que Directeur de la Régie publicitaire de MTV en France, vous êtes ainsi devenu : o Directeur de l'une des 5 Régies Publicitaires TV en France et de la seule Régie indépendante de la Télévision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Décembre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265257666293084 La SARL ALL JOB Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC005759700

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

    Regulations concerning the ORF and broadcasting a.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df71

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la société THOMAS COOK selon jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de NANTERRE du 28 novembre 2019, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9da3cdc6046d47662090

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] était aussi en litige avec la clinique pour une facture non réglée, et justifie au vu d'une attestation produite, d'une entente entre lui et Mme [M] concernant des difficultés liées à produits non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM n'a jamais indiqué le délai dans lequel elle s'engeait à régler la facture du fournisseur. La sanction de cette violation est la nullité.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

689c1c138b0dfb226fe66f04

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

auditur», - juger que Mme [E] [N] ne démontre pas avoir subi un préjudice, - débouter Mme [E] [N] de l'ensemble de ses demandes, À titre subsidiaire, et pour le cas où, par impossible toutefois,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD001664309

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Le 24   juin 2009, le requérant fit retour de Vienne vers la Grèce en application du règlement n o 343/2003 (dit règlement «   Dublin II   » – ou, couramment, «   règlement Dublin &

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6973494dcdc6046d4767847f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

France est la SAS BRANCHET, immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le n°443 093 364, dont le siège social est [Adresse 14], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec6

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour assistée de Me PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SCI IMMOGAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce document ainsi que le règlement de copropriété de la résidence ont été produits le 06 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce document ainsi que le règlement de copropriété de la résidence ont été produits le 06 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b910276a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce document ainsi que le règlement de copropriété de la résidence ont été produits le 06 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle