l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par décision du 18 décembre 1985, la Chambre d'accusation, désignée par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans le cadre d'une procédure de règlement

Par jugement contradictoire du 27 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté que la dette locative n'a pas été réglée dans le délai de deux

Par jugement du 10 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a constaté que l'action en recouvrement engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD

au titre des frais financiers générés par le défaut de règlement.

Conformément à la demande de l'EURL Grand Bleu Promotion le montant total des honoraires sera réduit à la somme de 27 266 € TTC de laquelle sera déduite celle de 23 551,83 € déjà réglée.

Par jugement du 22 juin 2020, le tribunal a arrêté et homologué le plan de redressement par continuation de Mme [D] [P], lequel prévoit que le passif sera réglé selon les modalités suivantes : - Remboursement

Par jugement du 10 novembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a constaté que l'action en recouvrement engagée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD

de trois points au taux de 7,69 % et de la clause pénale transformée en astreinte pour la période allant jusqu'au 15 octobre 2011 soit la somme de 119 850 euros outre reconduction jusqu'à parfait règlement

Par jugement du 6 mars 2020, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens. Par déclaration du 16 mars 2020, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

Suivant quittance subrogative du 5 décembre 2018, la SA Crédit logement a réglé à la SA Axa Bank la somme de 391 733,81 euros.

de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler cette ordonnance, et, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 2°) à titre subsidiaire, de procéder à un règlement

ont déposé un dire, expliquant avoir saisi, le 13 janvier 2004, par voie de demande reconventionnelle, le tribunal de commerce d'Evry du désaccord les opposant au CIAL auquel ils estimaient avoir trop réglé

Mme X... a relevé appel de ce jugement par déclaration enregistrée au greffe le 12 septembre 2014.

CASSATION PARTIELLE, CASSATION et règlement de juges sur les pourvois formés par : - X...

pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Carcassonne puis par la cour d'appel de Montpellier, les juges du fond ont méconnu la règle "non bis in idem" ; "alors, en toute hypothèse, que

général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors qu'en l'absence de tout moyen critiquant sur ce point l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, la chambre de l'instruction, qui a entendu

n’examine que les diligences de l’administration et la question soulevée a été purgée lors de la première présentation devant le juge des libertés et de la détention.