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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01501

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

financiers (l'AMF), de constater que la réalisation de ce projet ne donnerait pas lieu à la mise en oeuvre préalable d'une offre publique de retrait visant ces deux sociétés au sens de l'article 236-6 du règlement

Source officielle

Page 28 sur 19819

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618279

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Notification de redressement.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616377

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Contenu de la notification.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616718

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Notification interruptive.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617407

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Débiteur solidaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619820

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation possible.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620407

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION -Compensation impossible.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620478

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Procédure irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616035

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Charge de la preuve.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018888

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification (ou redressement).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608706

Admin. suprême

21 mars 1969

21 mars 1969

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de vérifications successives.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613215

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Interruption de la prescription.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611318

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Etendue de ce droit.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899155

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632119

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

s'élevant à 99 844 F pour l'année 1972 et à 54 187 F pour l'année 1973 ; 2°) de lui accorder à due concurrence la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623259

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

la réduction, en droits et pénalités, des impositions contestées, 3°) prononce en sa faveur le remboursement des frais exposés au cours de la procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024571

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

desdites impositions ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007887221

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

n° 3330/74 du 19 décembre 1974, n° 1358/77 du 20 juin 1977, n° 1785/81 du 30 juin 1981 du conseil des communautés européennes, et le règlement n° 1998/78 du 18 août 1978 de la commission des communautés

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800495

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Lecture des jugements en séance publique - Mentions - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053339026

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

. - Règles générales. - Impôt sur le revenu.

Résumé IA — à vérifier