, à titre de cession de créances, à plusieurs reprises, la même confirmation d'affrètement ou des confirmations d'affrètement ou des factures déjà honorées, obtenu de la banque Nuger la remise ou la délivrance

A... relatant une pratique généralisée de factures minorées au sein de la succursale de Zagreb avec remise de la partie occulte directement à Marc X..., ainsi que du rapport des ventes, mentionnant deux

dette principale alors que, selon le pourvoi, d'une part CICO faisant valoir, dans ses conclusions d'appel, que SDPA avait accepté et conservé par devers elle l'acompte de 10 000 francs que lui avait remis

globale excessive faite par la société Ip Com au service de la taxe d'apprentissage ; qu'en outre, il apparaissait que de nombreuses prestations avaient été facturées plusieurs fois et/ou en quantité

à la facturation des prestations relatives à ces unités d''uvre. 6.

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour perception anticipée de fonds ou d'effets par constructeur de maisons individuelles et facturation

impayées ; que cette seconde société a notamment revendiqué l'application, par la première, d'un contrat de "remises sur objectif" afin de voir réduire le montant des factures litigieuses ; Sur le premier

Elvio A... avait déposé plainte contre Lucien X... qui avait mis fin à ses jours le 16 août suivant; que le plaignant y relatait qu'un maquignon lui avait présenté une facture relative à l'achat de

litigieuse, qu'en décidant que la facture litigieuse devait être considérée comme une pièce justificative de cette demande d'indemnisation en la seule considération de ce que ladite facture était "antérieure

importantes étaient intervenues dans les derniers jours de l'exercice 1991 et qu'elles avaient fait l'objet d'une facture "d'avoir" à l'exercice comptable 1992 ; qu'il s'agit des factures suivantes :

la banque Gallière, partie civile ; "aux motifs que, le 30 octobre 1992, la société CFN, dont Richard X... était le gérant, a adressé à la commune de Chelles, cinq devis relatifs à des travaux de remise

les sociétés de crédit, démontrent que les factures ont été émises de mauvaise foi ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'objet social mentionné sur les factures litigieuses

La société ENERGY DE FRANCE se fournit dans son entrepôt et dispose d'un compte, les factures étant émises en fin de mois et payables le 5 du mois suivant.

et bons de livraison établis par la SA Coppet au nom de son client, la Mobil Atlantic Espanola, remis à M.

X..., a facturé à la société H...n des prestations de conseil ; que Bernard A... reconnaît que certaines de ses factures ne devaient pas être payées par la société H...n ; qu' il fait valoir qu' il

Y... dans la lettre de licenciement, d'avoir effectué des pratiques contraires à la réglementation en ce qui concernait la tarification, pratiques consistant en une facturation sans déduction des journées

existantes établies à la date qu'elles indiquaient et constatant une facturation au prix exact, en laissant à la juridiction civile l'appréciation de leur valeur probante quant aux prestations facturées

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 décembre 2020, auxquelles il est expressément référé, M.

Il s'agit bien d'une fausse facture. Dans le cadre de cette facturation, il n'y a eu aucune prestation ni non plus aucune promesse.

Z... pour une valeur déclarée de 24 000 francs correspondant à la facture Capital Car n° 107 du 27 mai 1991 ; qu'il ressort de l'examen des documents remis par les douanes luxembourgeoises, que M.