Rappelant la présente instance, elle arguait que le bail était résilié de plein droit par l’effet du jeu de la clause résolutoire.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1 ère Chambre ARRÊT DU 30 Novembre 2000 RG : 99/02557 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE DU 04 MAI 1999 PARTIES EN CAUSE : X... CONTRE X...

Sur les demandes principales relatives à la mesure d'expertise Suivant l'article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, " s'il existe un motif légitime de

Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un

de la SCI des Cent Etoiles tendant à voir déclarer parfaite la vente consentie le 21 mai 2002 et, en conséquence, a déclaré les époux Y... occupants sans droit ni titre du pavillon, a ordonné leur expulsion

En conséquence, - Dire n'y avoir lieu à expulsion. Subsidiairement Vu les quittances de loyer.

La société SARADIS expose que le bailleur lui a donné congé par exploit du 7 mars 2024, avec offre de renouvellement de bail, qu'elle a accepté le principe de cette offre, à l'exclusion du loyer demandé

Cette renonciation s'applique au-delà des franchises stipulées ci-après. ' ; qu'il précise encore sous l'intitulé ' Étendue de la renonciation ' une ' dérogation aux articles 1730, 1731 et 1732 du Code

W... épouse J... pour le 31 octobre 2017 et d'AVOIR ordonné, à défaut de libération spontanée des lieux avant le 1er novembre 2017, l'expulsion de M. G... R..., Mme Y... W... épouse J... et Mme H...

. ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté, dissoute par le prononcé de leur divorce, elle a poursuivi devant le tribunal d'instance l'expulsion de ce dernier qui occupe

Par jugement rendu le 13 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a statué comme suit : - Constate que Mme [G] [R] a renoncé à son legs universel, - Rejette la demande de réduction dudit legs

La requérante renonce à sa demande tendant à la constatation des effets de la clause résolutoire du bail d’habitation ainsi qu’à l’expulsion de la locataire et au paiement d’indemnités d’occupation.

Y... ont fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance de Paris M. H...

Chambre 5 ARRET DU 19 JUIN 2018 (n° 2018/ 135 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09026 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2017 -Tribunal de Grande Instance

Par jugement du 23 mai 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a : -condamné la société Inora Life à payer à M.

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que si, au moment du décès du preneur marié, le conjoint survivant dispose d'un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation

À l'audience, les consorts [W] ont renoncé à leur contestation au fond, s'agissant de la créance.

C... a vendu l'immeuble comprenant les locaux à la SCI ARDAL, après que Mme Laâtra X... avait renoncé à exercer son droit de préférence.