D’une part, aux termes de l’article L. 273-8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des

Le préfet du Calvados soutient qu’il existe une incohérence entre la répartition des sièges portée sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal du recensement général des votes et la liste des

du troisième alinéa ", selon lequel " les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 p.100 des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges " ; 4.

les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, - 75 % est partagé entre les organisations qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition

aux électeurs, deuxièmement d'annuler le refus de la commune de Houilles, révélé par le courrier du 11 janvier 2019, de faire application du procès-verbal rectificatif du 7 décembre 2018 pour la répartition

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

En outre, lorsqu'il n a pas été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, tes sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

CHIMIE DE LA REGION CHOLETAISE, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

code général des collectivités territoriales. » L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition

créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le 4e paragraphe de l'article L. 435-4 dispose que " dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

A... a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges de conseiller communautaire attribués à la commune de Saint-Clément-de-la-Place. La procédure a été communiquée à M. B...

B... a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges de conseiller communautaire attribués à la commune de Vernoil-le-Fourrier. La procédure a été communiquée à M. A...

des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

des comités d'établissement et un comité central d'entreprise " ; que le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 dispose que : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition

du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l

l’un des sièges attribués à la commune. 5.

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes./ Après la

d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges

DES P.T.T. dont le siège est ... (75020), représentée par sa secrétaire générale en exercice et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-FONCTIONNAIRES (UNSA-fonctionnaires), dont le siège