D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EN DATE DU 23 JUIN 1965, S'IL MENTIONNAIT QUE LA DEMOISELLE X...

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 février 1996), que la BNP a promis à la SCI du plateau de Cornaudric une ouverture de crédit, moyennant des garanties hypothécaires ; qu'à la date

ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE GENERALE D'OZOIR (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE REPOND

Sur le report de la date de dépôt du rapport : 6. Il y a lieu de reporter la date de dépôt du rapport au 1er septembre 2023.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reporté la date de cessation des paiements de la société Las Palmeras au 20 janvier 2016.

civile, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, en statuant comme il l'a fait, et en déduisant des seuls motifs de l'arrêt ci-dessus, la nécessité, voulue par la commission paritaire nationale, de reporter

2025F02606 - 2602200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 Jugement prononçant le report de la date de cessation des paiements Chambre du conseil Numéro de Procédure collective

désaccord aboutissant à un blocage du processus électoral ; que le tribunal d'instance les a déboutés de ces demandes ; Attendu que pour dire la demande du syndicat et des salariés non fondée et reporter

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.

[Y] [T] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 10] (Allemagne) et Mme [U] [I] [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (59) mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 12] (62) ; -

de départ des congés payés deux mois à l'avance au moins, ne peut sanctionner par un licenciement le salarié qui a fixé lui-même cette date en prenant soin d'en informer préalablement son employeur et

de l'ensemble du projet, à ce stade encore inachevé, valait incontestablement livraison de la villa ; qu'en affirmant qu'il n'y avait eu que prise de possession partielle du bâtiment principal pour reporter

soit pas arrêté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée afférente à l'antériorité à la transmission du contrat de construction à la banque, de la date

conduire de Meurthe-et-Moselle, qu'il était convoqué devant elle pour le 29 août et qu'il pouvait, entre-temps, prendre connaissance de son dossier ; que la commission de suspension n'était pas tenue de reporter

M. et Mme Z... ayant interjeté appel du jugement, la banque a sollicité le report de la date de l'audience de vente forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 311

d'appel a privé le salarié, qui ne pouvait pas agir pour faire reporter cette date, du droit à un procès équitable en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des

novembre 2000 ; que le plan de continuation arrêté le 29 novembre 2001, a été résolu par un jugement du 30 janvier 2003 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société et fixé au 30 janvier 2002 la date

la cour d'appel a constaté que le délai-congé, qui avait pris effet le 6 mai 1992, expirait le 7 juillet suivant et qu'il avait été payé à la salariée, le courrier qu'elle avait reçu se bornant à reporter

L'établissement a accepté de reporter sa date de rentrée académique au 13 novembre 2023.

Pour rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements de la société Novamonde immobilier formée par le liquidateur, l'arrêt retient que l'état des créances déclarées produit en pièce