L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

; - Ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au taux légal ; - Débouter le CREDIT LOGEMENT de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure

La Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) s'est réunie le 31 août 2022 et a conclu à l'impossibilité de transfert et à la libération des lieux.

(le Crédit logement) se portant caution des engagements des emprunteurs ; que M.

le 5 septembre 2012, par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et des rapports des 25 février 2013 et 2 avril 2014 adressés au ministère public par cette

Le Z..., ont fait délivrer à celui-ci un congé au visa de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, au motif que Mme Y... voulait effectuer la reprise du logement pour y loger son fils, sa belle-fille

Dans ses dernières conclusions déposées le 24 mars 2026 et reprises à l'audience de plaidoirie, M. 

Différents sondages destructifs ont alors été réalisés, tant dans les logements que dans les parties communes.

la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquels s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels d'indemnités de chauffage et de logement

sis [Adresse 3], à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 31 décembre 2025 à la requête de la S.A.

[X] vivait dans le logement litigieux avec ses deux filles, nées l'une le 28 janvier 2009 et l'autre le 2 juin 2012 ; qu'alors même qu'il n'a pas justifié avoir déposé une demande de logement, la composition

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 3 février 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Il précise enfin avoir subi un préjudice financier, ayant été contraint de quitter le logement pour retourner vivre chez sa mère à [Localité 3], l'obligeant à réaliser des allers retours à [Localité 1]

Action logement groupe, et Action logement formation, des sociétés Action logement immobilier, Action logement services, et Ma Nouvelle vie, de l'association Soli'Al, des sociétés Atriom, Réunion habitat

[H] la somme de 4 450 euros représentant les travaux de remise en état dudit cabanon ensuite de la reprise des lieux ; - condamner M. [P] à payer à M.

à effectuer les travaux, objet du contrat signé entre les parties ce qui l'a obligé à faire réaliser ces derniers ayant elle-même des pénalités contractuelles ; que sur la recevabilité de la requête

L’état des lieux de sortie a été réalisé par commissaire de justice le 12 juillet 2022.

à une absence de motifs ; qu'en jugeant, pour limiter à la somme de 6 605,50 euros l'indemnisation des frais d'adaptation du logement de M.