G... la somme de 3500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - l'a condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : La société civile immobilière Transactions Immobilières Européennes T.I.E (SCI TIE), animée par Mme [N] [D], sa gérante, et par son co-associé M.

civile ; Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouygues immobilier et la condamne

intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

des biens et droits immobiliers leur appartenant sur la commune de [...]

et du CREDIT FONCIER DE FRANCE, - de rejeter la demande de la société WHITE SAS en condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, - de rejeter l'ensemble des moyens soulevés

'[Localité 2]' pour une surface de 5a 250a, appartenant à Monsieur [X] [I] et ordonné la mainlevée de cette saisie immobilière, - annulé le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par

l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-1 3 du code de commerce, qui dispose depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que " le tribunal est saisi

En l'espèce il ressort des actes de procédure qu'alors que la SA Banque populaire du Nord mettait en 'uvre la procédure de saisie immobilière sur la base du prêt authentique qu'elle a consenti à M. et

Gan Assurances, en sa qualité d’assureur responsabilité civile du syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière [Adresse 5], représenté par son syndic, la Sas Foncia A.D.

[I] [J], avocat au sein de la SELARL Cabinet [J], a été mandaté par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] sis à [Adresse 2], aux fins d'organiser la vente sur saisie immobilière de

En réponse, les requérants exposent que la demande d’expertise et l’action qui est envisagée, reposant sur une action en responsabilité contre les constructeurs, n’est pas une action réelle immobilière

Malgré une procédure de saisie immobilière, l'UCB reste créancière de M. Pierre X... de la somme de 222. 076, 46 euros. Ayant appris que M.

Devant le tribunal, la société MRM a invoqué l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de première instance de la Principauté de Monaco ; elle a également contesté sa responsabilité

paiement des sommes suivantes: -98 800€ au titre de la perte de valeur du bien immobilier, -1 308,22€ au titre de la restitution de saisie de retraite, -1 000€ de préjudice lié à la procédure abusive

Saisi par [P] [U] [U] qui mettait en jeu la responsabilité contractuelle de la société MSI pour avoir effectué des diligences et vérifications insuffisantes quant à la solvabilité du candidat à la location

, ont été fort opportunément rappelées par les experts dûment saisis par le magistrat instructeur après que, par le biais des observations de M.

Elle fait valoir que : - sa responsabilité sans faute ne peut être engagée dès lors que Mme A et M.

Par jugement du 2 octobre 2009, le juge de l=exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a dit la procédure de saisie immobilière nulle, au motif que l=acte de prêt n=engageait pas la Sci La