Sur ce, Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Tribunal : * A titre principal, JUGER que le véhicule TOURING BMW, immatriculé [Immatriculation 13] est affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage et de nature à voir engager la responsabilité

Par ailleurs, monsieur Y... souhaitant effectuer d'autres travaux de rénovation dans la maison vendue a demandé à monsieur X... en sa qualité d'ingénieur CESI de les réaliser.

Sur la responsabilité des vendeurs : L'acte de vente du 11 décembre 2012 incluait une clause de non garantie stipulant ' L'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel

accessoire relative au remboursement du prix de vente ; - que par ailleurs Mme [L] n'établit pas que les incidents survenus postérieurement au 21 mars 2018 relèvent de la garantie légale ou de la responsabilité

Sur la demande de Monsieur [C] [R] au titre des vices cachés : Selon l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

L'expert a également affirmé que les vendeurs, qui ont divisé un bâtiment ancien avant de le vendre par lots, étaient tenus de respecter ces normes et qu'ils auraient dû faire procéder à une étude et à

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 mai 2017, le conseil de Madame [D] [R] a alerté Monsieur [M] sur l'état du plafond et du plancher, considérant que la responsabilité du vendeur

des exigences d'étiquetage des aliments vendus. 7.

[Z] [M] et Mme [D] [P] ont vendu à M.

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

et les indemnisations qui en découlent A l'appui de leurs demandes d'indemnisation au titre du retard de livraison, les époux X... soutiennent que : - le tribunal, s'il a bien retenu la responsabilité

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 1641 du code civil, Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

que l'acte du 9 juin 2005 conclu entre les consorts C... et Mesdames Z..., B... et A... se limitait à informer les acquéreurs de l'occupation sans droit ni titre de la parcelle et d'exclure toute responsabilité

de la société Rolec "supposant un vice caché ou une non-conformité à la commande" qui sont deux chefs distincts de la responsabilité du vendeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'une grave incertitude

L'ignorance des acquéreurs quant à l'existence de désordres relève de la responsabilité de la SARL SAIC en qualité de vendeur.

La responsabilité du vendeur, constructeur non réalisateur, peut être recherchée par application combinée des articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, au titre des vices de conformité ou défauts

X..., sans pour autant demander réparation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1792 du code civil, se bornant ainsi à invoquer la responsabilité du vendeur de mauvaise foi pour vice caché