Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 509 résultats pour « ressources respective des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R423-75-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des actions ou des parts
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le tableau de financement prévisionnel comporte pour l'exercice les prévisions de variation, d'une part, des emplois stables et, d'autre part, des ressources stables.
Article 2
Dans tous les textes réglementaires, les mots : "direction du personnel militaire de l'armée de terre" sont remplacés par les mots : "direction des ressources humaines de l'armée de terre", et les mots : "directeur du personnel militaire de l'armée de
Article 1
Le centre de formation de la défense est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.
Article D353-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est exigé des locataires déjà dans les lieux.
Article 212-1
La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend, outre le cabinet du directeur, des sous-directions chargées : -de l'administration générale et des finances (SDAGF) ; -des ressources humaines (SDRH) ; -de la logistique
Article 6-1
Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent.
Article R422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27
la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R. 422-6 et R. 422-7, les statuts doivent indiquer : 1° Les
Article D313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 95
Le budget est présenté en deux parties (I et II). La partie I correspond aux moyens de l'agence et comporte en dépenses trois enveloppes correspondant respectivement aux a, b, et c du 2° de l'article D. 313-27.
Article 9
Il est créé auprès du ministre chargé de la fonction publique un comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Article L755-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d'entre eux ait un âge supérieur
Article R843-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources déclarées dans le cadre de la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 et versées au cours
Article D660-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26
Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L. 660-2 peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture
Article 5
-Il est tenu compte : a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint, ou concubin définies dans les conditions de l'article 12 et prises en compte : -durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Il est établi un état des lieux qui comprend : 1° L'analyse du milieu aquatique existant ; 2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ; 3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment
Article L531
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " au lieu respectivement de : " département " ou " arrondissement " et de : " départemental
Article R434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et
Article 3
Le centre de prestations de proximité des ressources humaines est dirigé par un directeur. La suppléance du directeur du centre de prestations de proximité des ressources humaines est assurée par le sous-directeur régional Paris.
Article R313-29-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53
Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la participation supplémentaire des employeurs
Article D331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation
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