La restitution du véhicule a eu lieu le 10 juillet 2023 faisant l’objet d’un procès-verbal de restitution. La SA TEMSYS a fait expertiser le véhicule suite à sa restitution.

; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts formée contre la société Selaco, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'elle avait fait valoir

Le surplus des demandes en restitution en nature ou en valeur sera rejeté. Sur les dommages et intérêts : M. [B] : estime que M.

Le 29 mai 2017, la société Seg-Fayat a assigné, en restitution de l'acompte, la société Aqualift, qui a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de sous-traitance.

euros au titre de la restitution du supplément de prix versé, - 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 500 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 3 000 euros au titre

Sur la demande en paiement du FGTI Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé

d'un chat et paiement de dommages-intérêts.

[E] en annulation du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité indûment versée.

Graphic systèmes équipement, et que la rupture du contrat de travail est intervenue le 28 août 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts

et intérêts en réparation de son préjudice, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et ce à titre de dommages et intérêts compensatoires ; "alors que l'arrêt attaqué, ayant

du bien, de toutes les charges de copropriété et impositions exigibles y compris la taxe foncière depuis le 9 juin 2020 jusqu'à la restitution du bien et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et

gestion imputable à madame [T] [O], - dire et juger que madame [T] [O] a toujours agi avec l’accord et dans l’intérêt de son père, - débouter monsieur [L] [I] de toutes ses demandes en paiement, restitution

Sur le premier moyen : Attendu que la société CLM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CMBA une certaine somme au titre du surcoût salarial, alors, selon le moyen, que la restitution

X... de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que, sans dénaturer l'acte de partage établi devant notaire les 25 octobre 1972 et 1er mars 1973 et abstraction faite du motif surabondant tiré de la

matériels (restitution du prix de vente du navire et frais supportés) et de 381 122 euros pour les dommages immatériels (préjudice de jouissance) alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder exclusivement

[W] et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement des sommes suivantes : - 13 000 € en principal, à titre de restitution ; - 3 000 €, à titre de dommages et intérêts ; - 5 000 € sur le fondement

X... l'a assignée en restitution et en paiement de l'indemnité de retard de 10%. À titre reconventionnel, Mme Q... a demandé le paiement de la remise en état des façades.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait, partiellement, concouru, par sa faute, au dommage subi par lui à la suite de la méprise de la société Locamic, alors, selon le pourvoi, d'une part,