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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
de situation privilégiée en se fondant sur des réseaux insuffisants ne tient pas car cette qualification a justement été créée pour rendre compte d'un terrain avec des réseaux insuffisants pour être à
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
jugement qui a retenu la qualification de terrain à bâtir, tandis que l'EPT Plaine Commune estime que le premier juge a commis une erreur de droit et qu'il convient uniquement de retenir la qualification
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65706
9 octobre 2025
Elles demandent dès lors la conformation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la qualification de dommages intermédiaires. 24.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0710JUD001594803
10 juillet 2008
L’ouvrage litigieux ne constituerait nullement une incitation à la haine et à la violence, et les juges auraient retenu cette qualification sans avancer de motif particulier ni apporter d’explication suffisante
cr
613725f0cd58014677421b21
3 avril 2001
X..., représentant de la SCI Le Chemin du Cap a reconnu que quelques modifications avaient été apportées mais a précisé qu'une demande de permis modificatif avait été déposée et qu'un permis modificatif
Pôle 4 - Chambre 3
6960eef2cdc6046d47bd2130
8 janvier 2026
[H] [T], tout en évitant de qualifier la relation de bail, se prévaut des dispositions de la loi de 1989 et a reconnu auprès d'un huissier en 2015 être locataire.
pl
60793b3d9ba5988459c3c7dd
22 novembre 2002
mesure de les représenter, le prévenu a détourné ou dissipé lesdits véhicules ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a retenu
Aide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
sur ses prestations en violation de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - les décisions ne sont motivées ni en droit ni en faits ; - c'est à tort que le département a retenu la qualification
DTA_2001998_20220930
6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
C'est ainsi qu'il demande de retenir pour date de jouissance divise celle du 1er juillet 2019.
1re chambre de la famille
68e9e7bf1cc27cf28f90961e
10 octobre 2025
Pour être retenue, la qualification de recel suppose que soit rapportée la preuve par l'héritier qui l'invoque, à la fois d'actes matériels positifs caractérisant une rétention de biens dépendant de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482
13 juin 2012
X... ne justifie pas en quoi les modifications du contrat consistant à lui assurer un revenu fixe par préférence au revenu aléatoire qu'il tirait des commissions lorsqu'il a dû prendre en charge un nouveau
ECLI:CE:ECHR:2001:0717JUD002990096
17 juillet 2001
#xa0;   Le Gouvernement, de son côté, soutient que l’on ne saurait reprocher à la cour de sûreté de l’Etat, faisant usage de son pouvoir de requalifier les faits objet de la poursuite, d’avoir retenu
Pôle 5 - Chambre 9
6438f320a942a604f5e93763
13 avril 2023
JUGER que la remise en cause de la décision de l'assemblée générale qui a retenu la qualification de 'very bad leaver' ne pouvait donner lieu qu'à une demande de nullité de la délibération n°7 pour violation
Chambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
1ère Chambre
68e5f004940fdbe4ba0777db
7 octobre 2025
- le véhicule ne présentait aucun vice caché et l'expert judiciaire n'a pas retenu la qualification de vice caché.
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
français de la responsabilité extra-contractuelle du fait de l'absence de nature contractuelle de l'action directe du sous-acquéreur à l'encontre du fabricant en droit italien ; 5/ - s'il était retenu
Chambre A - Commerciale
6318341a0876004f131a5e36
6 septembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat et la détermination du prix La société Epsilon reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu que le contrat liant les parties s'analyse en
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
Dès lors, la circonstance que l'enseigne litigieuse constitue en outre la palissade d'un chantier n'est pas de nature à écarter la qualification d'enseigne.
Pôle 5 - Chambre 10
6635cf7d1c5a470008bba1cb
29 avril 2024
monétaire et financier mais qu'il a retenu la qualification de conseil en gestion de patrimoine dont la responsabilité est régie par les dispositions de l'ancien article 1147 du code civil.
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