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85 904 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

de situation privilégiée en se fondant sur des réseaux insuffisants ne tient pas car cette qualification a justement été créée pour rendre compte d'un terrain avec des réseaux insuffisants pour être à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

jugement qui a retenu la qualification de terrain à bâtir, tandis que l'EPT Plaine Commune estime que le premier juge a commis une erreur de droit et qu'il convient uniquement de retenir la qualification

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65706

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elles demandent dès lors la conformation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu la qualification de dommages intermédiaires. 24.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0710JUD001594803

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

L’ouvrage litigieux ne constituerait nullement une incitation à la haine et à la violence, et les juges auraient retenu cette qualification sans avancer de motif particulier ni apporter d’explication suffisante

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b21

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X..., représentant de la SCI Le Chemin du Cap a reconnu que quelques modifications avaient été apportées mais a précisé qu'une demande de permis modificatif avait été déposée et qu'un permis modificatif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960eef2cdc6046d47bd2130

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[H] [T], tout en évitant de qualifier la relation de bail, se prévaut des dispositions de la loi de 1989 et a reconnu auprès d'un huissier en 2015 être locataire.

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7dd

Cassation

22 novembre 2002

22 novembre 2002

mesure de les représenter, le prévenu a détourné ou dissipé lesdits véhicules ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a retenu

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

sur ses prestations en violation de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - les décisions ne sont motivées ni en droit ni en faits ; - c'est à tort que le département a retenu la qualification

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

sur ses prestations en violation de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - les décisions ne sont motivées ni en droit ni en faits ; - c'est à tort que le département a retenu la qualification

Source officielle
CA

6ème Chambre B

66a9d39a05566a2f16fd8817

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

C'est ainsi qu'il demande de retenir pour date de jouissance divise celle du 1er juillet 2019.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e9e7bf1cc27cf28f90961e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour être retenue, la qualification de recel suppose que soit rapportée la preuve par l'héritier qui l'invoque, à la fois d'actes matériels positifs caractérisant une rétention de biens dépendant de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... ne justifie pas en quoi les modifications du contrat consistant à lui assurer un revenu fixe par préférence au revenu aléatoire qu'il tirait des commissions lorsqu'il a dû prendre en charge un nouveau

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0717JUD002990096

Admin. suprême

17 juillet 2001

17 juillet 2001

#xa0;   Le Gouvernement, de son côté, soutient que l’on ne saurait reprocher à la cour de sûreté de l’Etat, faisant usage de son pouvoir de requalifier les faits objet de la poursuite, d’avoir retenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6438f320a942a604f5e93763

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

JUGER que la remise en cause de la décision de l'assemblée générale qui a retenu la qualification de 'very bad leaver' ne pouvait donner lieu qu'à une demande de nullité de la délibération n°7 pour violation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412ea4e0040aa3735becb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f004940fdbe4ba0777db

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- le véhicule ne présentait aucun vice caché et l'expert judiciaire n'a pas retenu la qualification de vice caché.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567c

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

français de la responsabilité extra-contractuelle du fait de l'absence de nature contractuelle de l'action directe du sous-acquéreur à l'encontre du fabricant en droit italien ; 5/ - s'il était retenu

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6318341a0876004f131a5e36

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du contrat et la détermination du prix La société Epsilon reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu que le contrat liant les parties s'analyse en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01234_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Dès lors, la circonstance que l'enseigne litigieuse constitue en outre la palissade d'un chantier n'est pas de nature à écarter la qualification d'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6635cf7d1c5a470008bba1cb

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

monétaire et financier mais qu'il a retenu la qualification de conseil en gestion de patrimoine dont la responsabilité est régie par les dispositions de l'ancien article 1147 du code civil.

Source officielle

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