déterminant les obligations de la banque en fonction de la nature du prêt, nature qu'elle faisait dépendre d'une règlementation particulière et en omettant de préciser à quelle règlementation elle se référait

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société 30 Paris Sauffroy, société à responsabilité

les priver de leur droit à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui fonde sa décision sur l'ordonnance de non-lieu du 10 juin 1994, sans répondre aux conclusions d'appel sur les causes du retrait

. ; que les parcelles ont été mises à la disposition de l'entreprise à responsabilité limitée des Chênes (l'EARL), dont le capital était détenu par Mme Y... et par M.

d'encadrement lorsqu'un emploi équivalent n'exige pas que le salarié exerce les mêmes fonctions et responsabilités dans la même filière mais seulement qu'il conserve la même qualification que son emploi

d'un médicament, surtout lorsque les troubles allégués peuvent raisonnablement avoir une ou plusieurs autres origines, tenant notamment à la prescription d'autres médicaments ayant fait l'objet d'un retrait

supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de retraite supplémentaire présente un caractère collectif

X... tendant à la révision de sa pension : Considérant que la pension militaire de retraite de M.

criminelle, sept ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné une mesure de confiscation et contre les deux arrêts du même jour, par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils et ordonné le retrait

que des déclarations et de la lettre du 6 mai 1997 de la gérante de la société Sofac, alors de plus que la TVA n'avait pas été régularisée lors du dépôt de la déclaration mensuelle qui avait suivi le retrait

dont le siège est [...]                    , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Organisation de maisons de retraite

Il requiert que le salarié soit capable d'initiatives dans la limite de ses responsabilités.

ayant été constituée après l'arrêté du mars 1995 ; que l'avenant de 1999 réécrit l'article « revalorisation de votre épargne retraite » celle-ci étant conventionnellement définie comme le « cumul de vos

La FFF fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Ticketbis sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors « que les personnes physiques ou morales qui assurent

V... était gérant de fait de la société Néo technology, en second lieu, que les infractions commises l'ont été par les organes de cette société ; que, dès lors, la responsabilité pénale de cette société

Y... et Z..., associés de la société à responsabilité limitée D... (la société JSF) ayant notifié à M.

le parking souterrain impropre à sa destination ; qu'en exonérant totalement l'architecte et l'entrepreneur de leur responsabilité à l'égard du syndicat sur le fondement d'une prétendue acceptation des

[Y] était âgé de 50 ans, aurait nécessairement été prise en compte dans le choix des meilleures années d'activité servant de base au calcul de sa retraite.