Elle peut concerner : 1° Un débiteur ; 2° Un codébiteur ; 3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ; 4° Une tierce partie détenant des biens appartenant

Article A663-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau

Article R643-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.

Article 1

—

de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes : c) soit ne bénéficient pas du revenu

Article D412-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code de la sécurité sociale

légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement.

Article R262-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19 autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année

Article R613-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 39

Code de la sécurité sociale

élevée parmi : a) La moyenne des revenus déclarés au titre des deux années précédentes ou, en deuxième année d'activité, le revenu déclaré au titre de la première année d'activité.

LEGIARTI000019212210

—

Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.

Article 34

—

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

Article 4

—

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

Article 1307-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

Article R381-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Sont à classer dans la catégorie de ménage ayant un conjoint actif les couples mariés dont les deux conjoints exercent une activité professionnelle productrice de revenus imposables, chacun de ces deux revenus ayant été au moins égal au cours de l'année

Article 12

—

Pour apprécier la situation de chaque ménage demandeur au regard du plafond de ressources défini à l'article 9, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le

Article 223 VW septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs : 1° Les dividendes ou équivalents ; 2° Les intérêts ou équivalents ; 3° Les loyers ; 4° Les redevances ; 5° Les rentes ; 6° Les plus-values nettes résultant de la cession

Article R172-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68

Code de la sécurité sociale

A l'exception du cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, lorsque, dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité, la pension est calculée en fonction du salaire ou du revenu professionnel,

Article L5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée

Article GZ 14

—

Ce dernier doit être du modèle dont le débit nominal est voisin et immédiatement supérieur au débit nominal prévisionnel.

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