TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 24/10827 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2E4M N° de MINUTE : 26/00380 Madame [T] [H] [Adresse 1]

Le couple s'est séparé.

Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle. 5.

Dans l'hypothèse d'une séparation des propriétés, il y aurait éventuellement création d'une servitude de passage au profit de la parcelle [...].

[H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.

des frais d'hypothèque judiciaire définitive.

Jean-Claude Y..., administrateur de biens, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la copropriété, ..., 2 / de Mme Marie-Noëlle A..., épouse séparée de corps et de biens de M.

territorialement compétente" ; que les parties à un contrat ne peuvent déroger au principe d'ordre public de séparation des pouvoirs et la qualification qu'elles ont donnée à ce contrat ne lie pas le

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

acquis par la SCI¿ dès lors que cette annexe ne prévoyait pas expressément le cas de la séparation, mais seulement celui du non-respect de leurs obligations par les associés ; que l'hypothèse de la séparation

Au soutien de ses demandes, Madame [X] [I] fait valoir que les époux [Y] ont vécu plus de sept années au sein du bien immobilier sans rencontrer aucun problème.

[B] [X] et Mme [M] [S] ont vécu en concubinage et se sont séparés en février 2023.

Jean Z... et Mme Josée Y... se sont mariés en 1957 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage notarié instituant un régime de séparation des biens assorti d'une société d'acquêts ; qu'après

de biens et de fait de son époux -étant observé que la séparation de fait existait depuis 1977, que l'un et l'autre époux avaient fait une déclaration séparée au titre de l'impôt sur le revenu à compter

Xavier Y... et Mme Isabelle X...se sont mariés le 20 juin 1992, après avoir adopté par contrat le régime de la séparation de biens.

La bague de guidage et le collier sont des pièces séparées.

A... pour syndic, assuré à la Mutuelle des Architectes Français (MAF), de la société Seba, bureau d'études techniques, depuis en règlement judiciaire avec M.

Ils ont fait enregistrer une convention de PACS le 15 juin 2020, se sont séparés le 22 août 2020, ont fait dissoudre le PACS le 28 décembre 2020 et ont revendu le bien immobilier de [Localité 12] le 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00952 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNO7 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition