consentie en 2003, chacune de ces servitudes étant autonome ; Qu'en statuant ainsi, alors que les servitudes consenties en 1984 et 2003 ont pour fonds dominant commun la parcelle cadastrée D

Y... ne faisait pas référence au titre constitutif de la servitude ni n'en rappelait la teneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions

d'aucune servitude de passage d'une canalisation au profit de la commune », sans constater que les vendeurs étaient dans l'ignorance de la servitude lors de la signature du compromis de vente, la cour

la commune à payer à M.

WC sont cités comme étant de couleur violette, tandis que la cour commune est en teinte jaune ; qu'il résulte de cet acte d'échange que la loge de concierge et les WC ne sont pas situés dans la cour commune

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard

bien fondé des prétentions de la commune de Marines ; que le présent litige relatif à une demande de la commune de Marines visant à voir reconnaître qu'une servitude d'écoulement des eaux pluviales grève

aux ayants-droit 28-32 » apposé dans la cour commune ; Aux motifs propres que, s'agissant de la cour commune, le jugement a retenu à bon droit, par des motifs pertinents que la cour adopte, que

' ; que ce couloir commun et donc passage commun, s'analyse bien comme une servitude et non comme une propriété commune.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'assiette de la servitude de passage grevant les parcelles section [...] et [...] de la commune de [...] appartenant

et par Maître [H], notaire à Dol-de-Bretagne le 4 mai 2023, la SCI [Adresse 3] est devenue propriétaire d'un château et d'un parc composé de plusieurs parcelles de terre et d'étangs situés sur les communes

commune en communication avec l'[Adresse 9] et les propriétaires des immeubles [Adresse 10] devaient descendre le niveau de leurs parties de cour au niveau des parties de cour des immeubles de l'[Adresse

retenu par motifs propres et adoptés qu'en utilisant la cour commune pour y faire stationner leurs véhicules, M. et Mme X... et Mme Y... avaient manqué réciproquement à leur obligation de toujours la

R..., son épouse, de leurs demandes tendant à constater que le chemin de servitude litigieux situé sur la parcelle cadastrée section [...] , [...] , sur la commune de Mas Blanc des Alpilles, appartenant

par l'auteur commun de la moitié indivise d'un chemin, ne débouchant pas directement sur la propriété conservée mais sur une allée servant d'assiette à la servitude de passage, traduisait la volonté commune

d'une longueur d'un mètre est une servitude d'accès au compteur et non une servitude de réseau'; ses voisins attestent avoir donné leur accord pour le déplacement des compteurs': il n'était nul besoin

de prononcer l'extinction de la servitude sur la parcelle E 678 commune entre Monsieur Pascal Z... et Monsieur Maurice Y... ainsi que sur la cour cadastrée section E N° 669 qui permettait l'ac cès à la

Z... n'avait pas consenti à la suppression de la servitude de passage, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire qu'à défaut d'accord de M.