Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs premières branches, ci-après annexés 4.

Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, qui est préalable, 6.

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

C... et Y... que la faculté de passage sur leur chemin privé était accordé à M.

Z..., qui souhaitait faire procéder à des travaux d'aménagement, s'est vu refuser le permis de construire en raison de l'existence d'une servitude de curetage non révélée dans l'acte d'acquisition ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'invoquant une servitude

(la société X...), et qui bénéficie d'une servitude de passage sur celle appartenant à la société Holding Robert Pellet (société HRP), donnée à bail commercial à la société Total Fina France (société Total

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

X..., ont demandé la réparation du préjudice subi en raison de la non finition de l'ouvrage destiné à remplacer cette servitude ainsi que de leur trouble de jouissance ; Attendu que M.

circulation automobile au sens des dispositions précitées, un permis de construire étant délivré sous réserve des droits des tiers et n'ayant pas pour objet d'assurer le contrôle de la règlementation des servitudes

modificatif du parcellaire cadastral (DMPC), dossier de vente par lot, plan général des ventes, plan de récolement, plan de bâtiment, plan d'héberge et façade, plan parcellaire, état parcellaire, servitude

fondant, pour dénier aux époux [J] tout droit de propriété sur le canal, sur le fait que le cours de la rivière [Localité 1] y a désormais été intégralement détourné, quand un tel événement ne saurait priver

du 2 novembre 1983, prenant en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement de la route nationale n° 10 sur le territoire des communes d' Anais, Champniers et Vars, en tant que cet arrêté prive

pas de nature à entraîner la cassation, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable.

au profit des époux [S], que les époux [S] ne pouvaient utiliser la parcelle AL [Cadastre 2] ou AL [Cadastre 6], qu’ils avaient perdu le droit de revendiquer la servitude et que cette servitude était

des lotissements accédant à la voie publique ; qu'en l'espèce il était constant que le fonds des consorts X... n'était pas enclavé et disposait de plusieurs accès sur la voie publique au moyen de servitudes

strictement conformes au plan annexé à l'autorisation de bâtir, la cour d'appel, qui a relevé que selon les actes la parcelle acquise par la SCI La Pauleine n'était que partiellement grevée d'une servitude

- Le fait que M. et Mme [X] aient pris en charge le raccordement sur leur parcelle au réseau d'eau usée ne constitue pas un comportement non-équivoque de la prise en charge des travaux de raccordement

Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut d'une servitude