conclusions d'appel, la société Regain, sans aucunement invoquer l'intervention d'une novation, avait seulement rappelé que la venderesse avait demandé, à plusieurs reprises, le report de la date de la signature

Lors de la signature de l’acte authentique, Monsieur [S] [N] a versé la somme convenue de 12.440 € correspondant aux 5 % prévus à l’article précité.

opérer par la signature de l'acte authentique de vente constatant cette substitution, même en l'absence de notification préalable de l'acte de substitution au promettant, par lettre recommandée avec accusé

Lors de la signature de la promesse de vente du 10 mars 2004, comme lors de la signature de l'acte authentique, Madame Y... était représentée par un clerc de notaire.

assureur, non la perte d'une chance de renoncer au prêt ou de souscrire une assurance ; que l'arrêt attaqué a retenu que la faute de la banque était d'avoir créé aux yeux de l'emprunteur, lors de la signature

(cf. arrêt attaqué, p. 2, 5e alinéa) ; « que le report du transfert de propriété à la signature de l'acte authentique ne permet pas [ ] de considérer que l'acte du 20 mars 2013 ne vaut pas vente » (cf.

de l'acte authentique étant prévue au plus tard le 25 Décembre 1998.

propriété ; Attendu que les époux Y... ont vendu aux époux X..., sous diverses conditions suspensives, un appartement dont la propriété devait être transférée aux acquéreurs le jour fixé pour la signature

énonciations de l'acte sous seing privé du 8 septembre 2004 que les parties n'avaient pas entendu faire de la signature de l'acte authentique une condition de la vente mais l'avaient considérée comme

AUTHENTIQUE, CELLE-CI POUVAIT DONC INTERVENIR A LA DATE PREVUE ET QUE, DES LORS, EN NE PASSANT PAS, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE PREVUE, MALGRE LE NON ACCOMPLISSEMENT DE

ALORS QUE la vente étant formée par l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la seule indication dans une promesse de vente que la propriété du bien sera acquise à l'acheteur à la date de la signature

A..., les pièces nécessaires à la réitération de la vente en la forme authentique en dépit des demandes réitérées qui lui ont été adressées, est à l'origine du dépassement du délai fixé pour la signature

assigner Mme X...pour voir déclarer la vente parfaite avant le 21 décembre 2006, alors que l'assignation n'a été délivrée que le 5 novembre 2008 » ; qu'en statuant ainsi, bien que le terme fixé pour la signature

: Vu l'article 1658 du Code civil ; Attendu que le contrat de vente peut être résolu par la vileté du prix ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995), que, suivant un acte

du 26 octobre 1991, Mme X... a vendu en viager un pavillon aux époux Z..., l'acte authentique devant être signé au plus tard le 26 janvier 1992 ; qu'il était stipulé que le prix devait être payé par un

d'autre part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Tulipes (la SCI) avait été avertie de la situation locative de l'immeuble par la consultation d'un avocat établie antérieurement à la signature

du 3 septembre 1991 que leur rapprochement de l'acte du 6 avril 1990 rendait nécessaire, souverainement retenu que le second en date de ces actes avait eu pour effet de substituer à une dation en paiement

de vente portant sur un terrain ; que deux avenants ont prévu le report au 31 janvier 1983 de la date de la levée d'option primitivement fixée au 30 novembre 1982 et au 15 février 1983 celle de la signature

Attendu qu'ayant constaté que le sinistre du 18 août 2006 était dû à une fuite de l'évacuation des WC et des joints d'étanchéité de la douche à laquelle il avait été définitivement mis fin avant la signature

acquéreurs de l'existence des travaux et de leur incidence sur la stabilité de l'immeuble, la simple remise des factures de ces travaux avec le rapport du géologue, même pendant le cours du rendez vous de signature