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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 846 résultats pour « signature des procès »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
EN-TÊTE DE L'AMÉNAGEUR Nous soussigné (nom, qualité) certifions : Date et signature (1) La référence à la norme doit être impérativement indiquée.
Article 1
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel
Article 4
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.
Article D445-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le conseil de surveillance de l'organisme d'habitations à loyer modéré adopte le projet de convention et autorise sa signature.
Article Annexe 4
D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure : Signature
Article 9-2
Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Article D512-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.
Article R224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83
La mention de la date prévue au 5° de l'article L. 224-98 comporte le jour, le mois et l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat.
Article R3223-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33
Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Article R445-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28
Article 22
Les votes et avis sont consignés au procès-verbal. Le procès-verbal de chaque séance est établi par l'administration.
Article 5
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 11
Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article 10
Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.
Article R7343-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Chaque organisation candidate peut désigner trois délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à porter toute observation au procès-verbal.
Article 694-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.
Article L223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 20
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
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