Toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat se fait après accord de l'intéressé et donne lieu à la signature d'un avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier.

Article R691-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

Article R123-290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

Code de commerce

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.

Article R156-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Code de la sécurité intérieure

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité

Article 1377

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Article R1142-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01

Code de la santé publique

La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son vice-président dans laquelle

Article ANNEXE I

—

Fait à ., le . 1987 .Signature : (*) Rayer la mention inutile. Attestation du chef d'établissement J'atteste en ma qualité de : 1° Que le laboratoire dans lequel exerce M.

Article 5

—

professionnelle des personnes placées sous main de justice, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, par arrêté, leur signature

Article Annexe art. 10

—

Les titres définitifs d'actions sont extraits d'un registre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du conseil d'administration.

Article R225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Le registre de présence peut être tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement

Article L155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à

Article R123-30-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 12

Code de la route

-Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée.

Article L80 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30

Livre des procédures fiscales

réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature

Article L347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d'une liste n'a pas été modifiée.

Article 35-1

—

Elle notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.

Article 1

—

Le délégué interministériel est assisté d'un adjoint, nommé par décret, auquel il peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine.

Article 10

—

Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.

Article 6

—

Elle est conservée pendant cinq ans à compter de sa signature par le capitaine. Elle peut être communiquée sous format électronique.

Article 2

—

Les normes médicales d'admission en service sont vérifiées, lors du processus de recrutement, préalablement à la signature du contrat initial lors de l'expertise médicale initiale.

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