AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200265
19 février 2015
19 février 2015
David Y... comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 22 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'acte de signification du jugement est un acte de Me Marc Z..., huissier
Source officiellePage 28 sur 5739
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201380
10 décembre 2020
10 décembre 2020
X... avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d'appel, et non dans des conclusions destinées au magistrat de
Source officielle