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114 764 résultats pour « signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200265

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

David Y... comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 22 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'acte de signification du jugement est un acte de Me Marc Z..., huissier

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201380

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

X... avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d'appel, et non dans des conclusions destinées au magistrat de

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e7bc25a97f0381f570a

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

du jugement, faute de quoi il sera dû une astreinte de 500 € par jour de retard, enlever toutes les caméras vidéos dirigées vers la propriété des époux [E] dans le mois de la signification du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200035

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme [Z], qu'il résultait de l'acte de signification

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d45336e7e668efcd8b

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A défaut, les parties sont invitées à présenter leurs observations sous huitaine sur les conséquences de l'absence de signification du jugement sur la demande de radiation. " Selon message du 9 décembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

660f9509a40f8b0008cb76eb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il en résulte que la signification d'une décision de justice doit comprendre le texte intégral de celle-ci de sorte que la signification d'un jugement incomplet est inopérante et ne peut faire courir le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200481

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[O] avait connaissance du domicile au [Localité 2], où il exploitait ses sociétés à la date de la signification du jugement, car il ne justifiait pas que M.

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f60e

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Bal X... se dit domicilié à Mutzig n'a été connue que postérieurement à la signification du jugement ; qu'en application des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel

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CA

5ème Chambre

6971f834cdc6046d4739f253

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Enfin, la société Eco mont Saint-Martin prétend que la signification du jugement attaqué est nulle.

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CA

1ère chambre

697c5e73cdc6046d473939f4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

douze mois de la signification du jugement, il pourra être procédé à la licitation du bien en l'étude de Maître [X] [R] sur la mise à prix de 150 000 euros avec faculté de baisse d'un quart puis d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201304

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt relève d'abord que le copropriétaire a conclu au fond le 24 décembre 2021, sans soulever la nullité de l'acte de signification du jugement dont il a formé appel,

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CA

Chambre 1-9

66f256709d8a6b45fac47b91

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Une inscription de faux incidente, à l'encontre du procès-verbal de signification du jugement entrepris a été déposée au greffe par M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf104e266e89ef11896a0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

du jugementJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13be266e89ef1189c3b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

du jugementJuger qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement la société consumer finance sera fondée à appréhender ledit véhicule

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f832

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

à cet égard si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en revanche, la régularité de la signification du jugement du 22 avril 1970

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef269

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

constatation était nécessairement exclue du fait que l'acte déposé en mairie le 24 octobre 1984 ne contenait pas les mentions particulières exigées par la loi ; qu'il en résultait la nullité de la signification

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CA

2ème Chambre

Cindy REALINI, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

63c10585bf9fd47c90a13760

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par conclusions d'incident notifiées le 21 juin 2022, Mme [I] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'annulation de l'acte de signification du jugement en date du 4 février 2022 et pour que

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aede

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

du jugement quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'a pas comparu dans le cas prévu par l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Pierre Y... s'était vu signifier le jugement dont

Source officielle
CC

civ3

6137208bcd580146773eb6db

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que, dans l'instance l'opposant au syndicat des copropriétaires "La Trière", Mme Y... a, le 27 mars 1986, reçu signification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200281

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

[P] fait grief à l'arrêt de juger régulière la signification du jugement prononcé le 7 septembre 2020 à son encontre et au profit de Mme [C], et de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par

Source officielle