SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

allégations mensongères ne sauraient en elles-mêmes, et en l'absence de toute autre circonstance, constituer des manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, il convient d'écarter le faux nom, la fausse

593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en la représentation graphique d'un placard, mais en un simple trait pointillé assorti de la mention " placard " ayant seulement pour but d'indiquer la possibilité de mettre en place des placards dans

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

T..., en affirmant faussement qu'il était d'accord en tout point sur les termes du contrat de bail litigieux, alors qu'il ne l'était pas, il s'est agi, en ce cas, d'un simple mensonge qui ne répond pas

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement ; "au seul motif que la Cour ne retenant pas l'infraction de tromperie sur les qualités substantielles, l'expertise non

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Claude X... ; que la cour d'appel qualifie d'attitude mensongère une simple erreur de facturation et évoque un risque intolérable et immédiat, sur lesquels elle ne s'explique pas ; qu'en se bornant à procéder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

: Attendu que les fonctionnaires des impôts territorialement compétents pour représenter l'administration fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à exercer les voies de recours au nom

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Crim., 18 nov. 1964, n° 63-91057,8.

[J] a fait usage d'un simple mensonge auprès des personnes qu'il entendait observer, ce qui n'est pas punissable au sens de l'article 313-1 du code pénal, sans qu'il soit renforcé par des manoeuvres frauduleuses

, "ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, REPRIME LE FAIT DE PUBLIER DES FAUSSES NOUVELLES SUSCEPTIBLES DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE, LES CITOYENS LES UNS CONTRE LES AUTRES, MAIS NON

Dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoquée.