Une S.C.I [Adresse 4] a été constituée le 4 mars 2000 entre la société LEXADMIN TRUST COMPANY et la société LEX HOLDING COMPANY ayant toutes deux leurs sièges sociaux aux îles Grenadines.

, il n'existait entre ces sociétés aucun lien direct ou indirect en capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle sur les autres, susceptible de la faire reconnaître comme "société mère" ; que

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

X... était fictif, déniant toute existence au contrat conclu en 2001 entre la société TUK et M.

de 8 263 965 francs pour la société Jeanne X... et à hauteur de 2 368 668 francs pour la société X...

sociétés de son groupe pour la vente des marchandises produites par celles-ci, dont elle assurait la commercialisation ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur

[I] [W], ancien dirigeant de la société [1] a été condamné du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de celle-ci, notamment pour avoir procédé au règlement de plusieurs factures au profit des sociétés

- dont il reconnaît le caractère fictif - pour en obtenir le paiement auprès de la société GSM (arrêt p. 7, paragraphe 4 et suivants) ; "aux motifs adoptés que, même si la personnalité de Jean-Claude

si l'on considère que la société est fictive depuis sa formation; Qu'en tout état de cause, la preuve de la fictivité ne saurait résulter des seules allégations des consorts Z... , que la déclaration

X... ont vendu à M. et Mme Y... 76 parts de la SCP Gambetta au prix de 300 000 francs payé moyennant un prêt accordé par le Crédit Lyonnais ; Attendu que pour infirmer le jugement ayant déclaré fictive

Ensuite d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire de ses associés, la société 174 Prés Saint-Germain a été autorisée à réduire son capital social pour un montant maximum de 12.789.565 €

Il est démontré que la SCI a réglé à la société Amorim Construction une somme de 117 291,90 € par chèque Société Générale n° 183 du 02 mars 2009.

société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'un apport en société est fictif lorsqu'il n'a pas de valeur effective pouvant servir à la détermination du capital social

société Carrefour à payer à la société Rotosiam, la société Batfin venant aux droits de la société Multisiam, la société Ets.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société

en 1984 et 1985 qui étaient purement fictifs ; " qu'en effet, aucune nécessité propre au régime des opérations immobilières projetées par la société ni aucun intérêt concret particulier pour quiconque

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me X..., de la société