défaut d'immatriculation » au registre du commerce et des sociétés, de sorte que cette condition était requise à la date du congé. 7.

C’est pour faire plaisir à tout le monde si je prends mon traitement.

de sorte que les sommes que le bailleur ayant exploité les terres en qualité de propriétaire sollicite de l'exploitant à qui il consent un bail au titre des améliorations du fonds qu'il a effectuées,

de le condamner à payer les loyers de crédit-bail jusqu'à la résolution judiciaire de la vente, alors, d'une part, que la résolution du contrat de vente a un effet rétroactif au jour de la vente, de sorte

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société Office dépôt de ne pas avoir respecté son engagement de prendre

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du préfet de police, et l'avis de M.

X... et Y... pour une durée de 23 mois du 1er mars 2011 au 31 janvier 2013 ; que, le 12 mars 2013, les preneurs ont assigné la bailleresse aux fins de la voir déclarer entièrement responsable de leurs

d'environ 120 hectares, est décédée le 9 juillet 2001 ; que le 29 août 2001, la société civile immobilière de Chatonville (SCI), bailleur, a, par lettre recommandée, notifié à Mme de Y..., fille de la preneuse

clause fixant au 1er septembre 1982 le point de départ de ce nouveau bail, avait pour effet de lui conférer une durée inférieure à neuf années et ne pouvait, par conséquent, recevoir application, de sorte

des associés, les parcelles que le preneur met à la disposition de la société, la durée de celle-ci, sa forme et son objet ; que le preneur doit en outre, dans les deux mois et à peine de résiliation

de récoltes inexactes et par la perception de l'avantage FEOGA ; qu'en effet, des agents des douanes du service de la viticulture ont, le 25 novembre 1997, rédigé un procès-verbal à l'encontre des prévenus

au bail ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer la somme due par la société Sochan à un montant inférieur à celle prévue au bail, alors, selon le moyen, "1°) que la clause pénale est celle

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 9h57 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01820 - N°

septembre 2000), que, le 11 décembre 1988, le jeune Samir X..., alors âgé de 12 ans, scolarisé à l'école privée Sainte-Trinité à Marseille, a été blessé par un autre élève dans les locaux de l'école à la sortie

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

obligation d'entretien ; que cette assignation avait été précédée d'une lettre recommandée du 3 janvier 2005 demandant au preneur de faire exécuter sous le contrôle de l'architecte du bailleur et aux

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, dénoncé le 04 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 octobre 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

non écrite la clause résolutoire et la clause d'indexation figurant au bail, et de juger que les provisions exigibles ne pouvaient concerner que les charges et non pas les impôts et les taxes dont le preneur

sanitaires héliportés pour le SMUR du Centre hospitalier de Narbonne ; qu' à l'issue d'un nouvel appel d'offres en 1994, ce marché a été attribué à la société Jet systems, moins disante ; qu' il était prévu