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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107399_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108745_20230816
16 août 2023
16 août 2023
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:1008REP001084284
8 octobre 1987
8 octobre 1987
The applicant's property is situated in an area for which a subdivision plan (avstyckningsplan) has been in force since 1938.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624390
30 janvier 1987
30 janvier 1987
caractéristiques techniques et de prix de revient des habitations et les ressources des personnes auxquelles elles sont destinées, même si ledit article constitue, d'autre part, l'introduction d'une subdivision
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-217562
3 mai 2022
3 mai 2022
The prosecution (the same subdivision which was responsible for the case against the applicant) refused five times to open a criminal investigation into the complaints of ill-treatment made by the three
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03469
7 septembre 2016
7 septembre 2016
pénal ; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ce dernier ayant pour seul objet d'introduire une subdivision
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43238
9 juillet 1985
9 juillet 1985
PROCEDE AU MIEUX DES INTERETS EN PRESENCE ; QUE LA SUBDIVISION DE LA PARCELLE CADASTREE E-1663 DE LA COMMUNE DE NOYERS-SUR-CHER LUI PARAIT SOUHAITABLE COMPTE TENU DE L'EVENTUELLE VALEUR QUE PRENDRAIT
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179039
19 novembre 2004
19 novembre 2004
Christian X... subdivision de l'Equipement ...
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451267.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
l'inertie de l'administration dans la gestion de sa situation administrative et de l'illégalité de la décision du 22 décembre 2006 portant retrait de son affectation en médecine générale dans la subdivision
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b58c
18 juillet 2000
18 juillet 2000
B... et six autres marins embarqués sur le baliseur Blondel, ayant pour armateur la Subdivision des phares et balises du Service maritime et de la navigation de la Gironde, ont assigné l'armateur aux fins
Source officielleciv3
613721d8cd580146773f8047
10 février 1993
10 février 1993
ouvertures sur les paliers ainsi que toute modification de celles existantes ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait restreindre le champ d'application de cette disposition à la seule hypothèse d'une subdivision
Source officielleciv1
6137242dcd580146774133dc
4 novembre 2003
4 novembre 2003
X..., notaire à Pau, le lot n° 3 a fait l'objet d'un partage conduisant à une subdivision en un lot 3a appartenant aux trois copropriétés Green Park, Park Anglais et Little Park et 3b attribué aux époux
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007943780
19 juin 1996
19 juin 1996
contesté, que le maire délégué de Vahitahi a refusé d'admettre au vote quatre électeurs figurant sur la liste électorale ; que la circonstance qu'il aurait ainsi procédé sur instruction du chef de subdivision
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9171e
27 mars 2014
27 mars 2014
l'ordonnance du juge des référés, à savoir qu'elle porte : " Sur le bien désigné ci-après : Ensemble no 3 et les millièmes y afférents sur le lot no 21 de 8 a 87 ca du lotissement ROIRE, issu de la subdivision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ; - l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la réparation des sous-officiers de gendarmerie par subdivision
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
des charges de 1921 précité ne concerne que des parcelles dénommées "208P" et "209P", ce qui implique que ces parcelles aient été l'objet, avant l'établissement du cahier des charges de 1921, d'une subdivision
Source officielleciv3
ébouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts forméec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C300544
8 avril 2014
8 avril 2014
2000 dispose que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutive à la division initiale ou à la subdivision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101455_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101462_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101895_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions
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