Z... un droit actuel sur ce véhicule a ainsi caractérisé un pacte sur succession future au sens de l'article 791 du Code civil ; Et attendu qu'il ne peut y avoir réitération valable d'un tel pacte s'il

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M.

à la suite d'un acte de partage de la succession de son arrière grand-père, M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 945

professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression

La commission a imposé, dans un avis du 21 mai 2025, un plan de remboursement sur 84 mois comprenant deux paliers de remboursement de 109,87 euros et 110,48 euros, au taux de 0 %, avec effacement partiel

Robert X... avait accepté purement et simplement la succession de sa mère et vendu une seconde fois la parcelle dont la vente avait été publiée le 12 novembre 1923, la cour d'appel a violé le texte susvisé

L'ouverture de la succession d'[N] [I] a été faite par Me [O], notaire à [Localité 7] qui a dressé l'acte de notoriété, la déclaration de succession et le projet d'acte de liquidation et partage de la

E... , portant sur une parcelle située à [...] , provenant de la succession de ses parents ; que M. B... L... E... a contesté la validité de cet acte ; que I... S...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M.

Monde (la société) dans le cadre de trente-sept contrats à durée déterminée conclus entre septembre 2011 et mai 2016, soit en raison d'un surcroît temporaire d'activité, soit pour des remplacements partiels

QUE SI TOUS LES CO-HERITIERS Y CONSENTENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE JEAN-MARIE Y...

Parallèlement, M.

La succession est ouverte depuis 10 ans et se trouve bloquée.

magasinier cariste, a été victime d'un accident du travail le 23 mai 2000 suivi d'une rechute et a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 17 novembre 2000, date à laquelle il a repris son travail à temps partiel

K... a acquitté des travaux réalisés sur l'immeuble propre de son frère T... dont il entend déduire le montant de la succession.

2004), qu'Edouard X... est décédé le 3 décembre 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Victoria X... , et leurs trois enfants, Alain, Monique et Eliane ; qu'un règlement transactionnel de sa succession

. ; que Mme X... a assigné devant le tribunal de grande instance les consorts Y... afin, notamment, d'obtenir leur condamnation à lui verser des dommages-intérêts pour avoir refusé que la succession de