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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284533
30 janvier 2012
30 janvier 2012
du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Mureville l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Bricorama d'une surface
Source officielle4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198879
5 novembre 2003
5 novembre 2003
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Bricoman l'autorisation d'étendre de 1 500 m² la surface
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200556
26 janvier 2015
26 janvier 2015
décision du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Tamnidis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché de 2 900 m² de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837507
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Leclerc " afin de porter sa surface de vente totale à 28 724 m², à Arès (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Ferrières-en-Bray a délivré à la société Caroline un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300771
9 juin 2009
9 juin 2009
condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles L.145-34 et R 145-4 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QUE les aménagements intérieurs effectués par le preneur ayant permis d'augmenter la surface
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Toutefois, il est constant que la surface de vente déclarée du projet ne tient pas compte du sas affecté à la circulation de la clientèle, lequel présente une surface supérieure à 50 m².
Source officiellecr
613724e2cd58014677419282
24 septembre 1987
24 septembre 1987
coupable du délit de construction sans permis de construire ; "aux motifs que l'édification de deux des trois chapiteaux visés à la prévention n'a eu d'autre objet que d'accroître de manière durable la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
15 décembre 2004
La SCI DES LOISIRS allait donc déposer le 24.07.1998 (pièce n° 1 du dossier DELORT) une demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant une surface de vente de 1.500 ml auprès de la Commission
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007857168
25 novembre 1994
25 novembre 1994
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 soumet à autorisation les projets de création ou d'extension de surfaces de vente excédant certains seuils
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101065
2 octobre 2013
2 octobre 2013
de vente en état futur d'achèvement d'un immeuble à usage commercial, comprenant notamment sur un terrain de 9470 m2 environ 4500 m2 affectés à la vente, la promettante déclarant affecter la surface de
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220351
2 février 2009
2 février 2009
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé l'autorisation de créer une galerie marchande de 299 m² de surface
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028540159
29 janvier 2014
29 janvier 2014
de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-4, de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet (...) "
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et la création déguisée d'une surface de vente alimentaire supplémentaire aura un effet destructeur sur les commerces existants ; . il va conforter une zone commerciale périphérique et n'est pas desservi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00961
30 mars 2016
30 mars 2016
de consultation du comité, en temps utile, préalablement à la décision de mettre en oeuvre les travaux et la réorganisation des conditions de travail associés au nouveau concept d'implantation de la surface
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248163
15 décembre 2010
15 décembre 2010
d'Etat : 1°) d'annuler l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial concernant le projet de la création d'un supermarché de type " maxidiscompte " à l'enseigne " Leader Price " d'une surface
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005380
28 février 2007
28 février 2007
pondérée de l'immeuble, des coefficients différenciés aux divers éléments constitutifs du centre commercial ; que, s'agissant des surfaces de vente pour lesquelles a été retenu un coefficient unique de
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038186315
28 février 2019
28 février 2019
au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164469
14 octobre 2009
14 octobre 2009
laquelle il a annulé la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 11 juillet 2006 autorisant la société Odin à créer à Saint-Paul-lès-Romains un magasin à l'enseigne Tridome, d'une surface
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248106
15 décembre 2010
15 décembre 2010
d'aménagement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin spécialisé en bricolage sans jardinerie à l'enseigne Bricoman, de 5 990 m² de surface
Source officiellePage 28 sur 1197
ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
22/12/2017
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ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
21/12/2017
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ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
17/10/2017
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ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
17/10/2017
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ACHAT TRAITEMENT DE SURFACE VENTE
17/10/2017
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