du 20/03/2022 - 37.594,35 € au titre de l'échéance échue du 2010812022 - 37.594,35 € au titre de l'échéance échue du 20/09/2022 - 37.594,35 € au titre de l'échéance échue du 20712/202.2 - 43.978,30

[A] [J] en demeure de s'acquitter des échéances échues et impayées à hauteur de 2 864,82 euros dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.

euros au titre des provision non encore échues relative à l’exercice de l’année 2026.

Le 2 mars 2025, le syndicat des copropriétaires assignait les époux [B] selon la procédure accélérée au fond en paiement de la somme de 2440.33 euros échues au 18 décembre 2025 suivant un décompte du 11

avant le 18 octobre 2000, l'arrêt attaqué retient que la réclamation porte sur des "refacturations trimestrielles du contrat d'entretien Matis", payables à termes périodiques, s'agissant de redevances

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de dire qu'il a résilié par sa seule volonté le contrat conclu avec le constructeur, qu'il doit l'indemniser dans les termes de l'article 1794 du code civil

[N] [H] [W] n'est donc pas la seule créance échue au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, M. 

Aux termes de l’articles 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

La banque fait valoir qu'en l'absence de déchéance du terme, le contrat de prêt s'est poursuivi et que l'emprunteur a été redevable des échéances échues impayées exigibles à leur terme, le premier juge

Sur les demandes en paiement S’agissant des charges échues Aux termes de l’article 19-2 alinéas 1 et 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision

que le cessionnaire a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter l'obligation à paiement de la caution aux échéances échues

X... avait formé contre Mme Y..., qui occupe deux parcelles de terre, une action tendant à faire constater son droit de propriété sur ces parcelles qu'il déclarait avoir recueillies dans les successions

n'avait pas servi au paiement d'une dette échue ; que ce faisant, ils ont statué sur une hypothèse, le paiement d'une dette échue par un moyen anormal de paiement, différente de celle qui était visée

et non échues du prêt deviendrait immédiatement exigible ; qu'il en résulte que la LYONNAISE DE BANQUE n'a pas entendu se prévaloir d'une déchéance du terme du prêt avant l'expiration du délai de validité

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables

Par ordonnance du 19 mai 2005, à laquelle la Cour se réfère pour l'exposé complet des faits et des moyens, ainsi que pour les motifs, le juge-commissaire à la procédure collective a admis la créance échue

l'exigibilité du prêt et en l'informant qu'à défaut de régularisation sous huitaine la déchéance du terme serait prononcée, ce qui a été fait le 24 septembre 2019.

DSLA, filiale angolaise du groupe DSL, serait responsable de la gestion des activités apportées à la société DSIA ; qu'à la suite d'un décret du gouvernement angolais, pris le 3 décembre 1997, aux termes

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.