un appartement situé à Paris, et, aux enchères publiques, les meubles et objets garnissant les lieux à l'exception des souvenirs et autres objets personnels ; que, par ordonnance du 12 juin 2001, la tierce

Le 22 février 2012, Mme C... a formé tierce opposition à cet arrêt, soutenant avoir les mêmes droits indivis que M. E.... Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Y... a demandé à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la majoration de sa pension compte tenu de la nécessité où il se trouve de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir

Anglais, copropriétaire dans le groupe B, et Mme X..., copropriétaire dans le groupe C, ont formé tierce opposition à cet arrêt; Attendu que ces trois copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer

qui la perçoit l'allocation compensatrice pour tierce personne, pension incessible présentant un caractère exclusivement personnel destinée à compenser la perte d'autonomie de l'époux dont l'intégrité

la filiale ait été rompu, que ce soit par un licenciement ou une autre cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'à la suite de la cession de la société Erachem Comilog Inc à une société tierce

Mme [U] [O] fait grief à l'arrêt, limitant l'indemnisation du poste de préjudice d'assistance tierce personne à la somme de 18 564,84 euros, de condamner la société Mutuelle des motards à lui verser la

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société La Confiote, créancier inscrit de la société Geza, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1991) de déclarer irrecevable la tierce

être signifiée au cessionnaire, au domicile élu par ce dernier, et non à la personne chez qui il a élu domicile ; qu'en considérant que la signification de l'opposition à la société Via Corsa, société tierce

constituent un préjudice spécifique et distinct de celui qui est soumis à l'appréciation de la Cour de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer ; "alors que la victime d'un accident imputable à un tiers

la caisse primaire doit être fixée à : Frais et débours...................... 411 537,02 F Incapacité temporaire totale.......... 71 716,00 F Incapacité permanente partielle....... 400 000,00 F Tierce

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne ; Attendu que l'arrêt retient, en se fondant sur les constatations

Jean-Maurice Z... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 1998), qui a déclaré recevable la tierce-opposition formée par Mme Y... et l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL

et fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 janvier 1992) de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives à l'allocation d'une indemnité au titre du préjudice moral et de l'assistance de plusieurs tierces

DEMANDES EN TIERCE OPPOSITION DE L'UNION DES COMMERCANTS DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRES TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DECLARE NON AVENU SON JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973, CONFIRME PAR UNE

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION -Irrecevabilité de la tierce-opposition formée contre l'ordonnance d'un président de Tribunal administratif prescrivant un constat de l'état

CETAT54-08-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité - Cas de recevabilité d'une tierce opposition contre une décision de rejet en appel.

n'est pas réservée aux seules personnes invalides qui, relevant des dispositions de l'article L. 341-4-3 du Code de la sécurité sociale, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce