Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400443_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303573_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - le SIGCVC n'apporte pas la preuve de la signature du bordereau du titre de recettes n°28 du 6 mai 2022 ; - le titre de recettes est privé de base légale dès lors que la délibération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le nom et le prénom du maire ; le titre de recettes et le bordereau de titres de recettes ont été signés par la même personne ; - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En ce qui concerne la légalité du titre de recettes du 8 mars 2021 : S'agissant de la régularité du titre de recettes : 17.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403936_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486987
16 juillet 2010
16 juillet 2010
de recettes émis à son encontre le 31 août 2000 par cet office, et qu'il rejette les conclusions de sa demande présentée devant ce tribunal tendant à l'annulation de ce titre de recettes ; 2°) réglant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne la régularité en la forme du titre de recettes : 12.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne la régularité en la forme du titre de recettes : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
titre de recettes collectif est adressée au redevable. (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2101665_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2023 d'un montant de 2 500 euros ; 2°) d'annuler le titre de recettes n° 851 émis par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 d'un montant de 5 000 euros ; 3°) d'annuler le titre de
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210827_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précitées que, d’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2102619_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
pour contester le titre de recette.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Sur la régularité du titre de recette : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300459_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2304553_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00651_20230223
23 février 2023
23 février 2023
avant l'émission des titres de recettes.
Source officiellePage 28 sur 62209