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1 069 181 résultats pour « titre executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

Le 7 juillet 2016, la région a émis un avis, valant titre exécutoire, de payer la somme de 469 075,32 euros au titre des loyers et charges déconsignés et des taxes foncières.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200142

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

en matière de référé, constituant un titre exécutoire à titre provisoire n'ayant pas statué au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation d'un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200155

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C... ; que ce dernier avait précédemment fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de la société, sur le fondement du même titre exécutoire ; que, statuant sur la contestation de ces mesures

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471474

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations le versement de la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e043bcdc6046d475a0139

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que cette saisie-attribution litigieuse a été pratiquée sans titre exécutoire, le jugement du 30 septembre 2025 n’ayant prononcé aucune condamnation à son encontre, mais lui ayant seulement

Source officielle
CC

civ2

613722a7cd580146773ffa84

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

d'un titre exécutoire émanant d'un tribunal de police relèvent de cette juridiction, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210a9

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

la nullité ou la mainlevée des saisies opérées ; qu'en effet, il n'appartient pas au saisi d'apprécier la validité ou la nullité ; qu'il importe peu en conséquence de s'interroger sur la qualité de tiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101103

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, qui croyait bénéficier d'un titre exécutoire, n'avait aucune raison d'engager une action en justice, laquelle seule aurait eu un effet interruptif

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694091

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300414

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 7 juillet 2016, la région a émis un avis, valant titre exécutoire, de payer la somme de 469 075,32 euros au titre des loyers et charges déconsignés et des taxes foncières.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02764

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2015, n°13-86.327), a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'extrait d'annexe comporte trois références qui ne figurent pas dans le titre exécutoire et dans aucune pièce au fond.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402173

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200450

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Il en résulte que constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777249

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

exécutoire d'un montant de 2 852,63 euros, le 30 novembre 2013, puis un titre exécutoire d'un montant de 3 197,68 euros, le 10 décembre 2013.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201052

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ne constitue pas, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire au bénéfice de l'organisme social, la décision qui reconnaît la faute inexcusable de l'employeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171572

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

détenteur du 25 janvier 2017 concernant le rôle n° 53113 du 31 mai 1994 : 1) l'extrait conforme du titre exécutoire fondant la saisie immobilière à l'encontre du demandeur, détenu dans les archives des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134186

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201192

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

2021), le 29 septembre 2009, la société Norminter lyonnais, aux droits de laquelle vient la société L'Immobilière européenne des mousquetaires (le créancier) a fait pratiquer, sur le fondement d'un titre

Source officielle