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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00317
10 mai 2024
10 mai 2024
Le 7 juillet 2016, la région a émis un avis, valant titre exécutoire, de payer la somme de 469 075,32 euros au titre des loyers et charges déconsignés et des taxes foncières.
Source officiellePage 28 sur 53460
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200142
31 janvier 2019
31 janvier 2019
en matière de référé, constituant un titre exécutoire à titre provisoire n'ayant pas statué au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation d'un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution
Source officielle