Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 283 résultats pour « transfert à une autre entreprise dans le cadre d'une restructuration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La mission est chargée : 1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ; 2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Ils font l'objet d'une liquidation séparée sans que les créanciers au titre de l'un des patrimoines transférés puissent se prévaloir des actifs détenus par l'établissement-relais et qui sont issus du transfert du patrimoine d'une autre personne.
Article R1245-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 00
tissu ou de son dérivé ou d'une préparation de thérapie cellulaire ; – ou leur transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit le transfert à un autre opérateur à des fins thérapeutiques
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une
Article D585
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51
Les avis de la commission rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3° de l'article D. 576, sont notifiés au ministre chargé des postes et des communications électroniques et publiés dans un délai d'un mois après cette transmission, ou, le cas
LEGIARTI000029718752
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE Aquitaine : Centre : Haute-Normandie : Franche-Comté : Ile-de-France : Midi-Pyrénées : Pays de la Loire : Poitou-Charentes : Picardie : Rhône-Alpes :
Article L2335-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10.
Article L1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
morales dans le cadre des conventions mentionnées au I.
Article 511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 00
d'une coproduction internationale, dans la langue du pays du coproducteur majoritaire.
Article L13 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée
Article L517-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Une entreprise mère mixte de société de financement est une entreprise mère autre qu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de financement, une entreprise mère de société de financement, une compagnie financière holding
Article 11
Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L511-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 44
Les demandes, déclarations ou autres actes qui, dans le cadre de l'application du présent Accord ou de la législation d'une Partie contractante, sont soumis à l'autorité compétente ou à une institution compétente d'une Partie contractante sont réputés
Article D221-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68
. - Lorsque le plan est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.
Article L3142-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
Article 11
Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Article 1387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint
Article D112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant
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