HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 183

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont annulé partiellement les décisions en litige, en tant qu’elles concernent la portion de 200 mètres précitée, au motif qu’en raison du transfert de

du contrat de travail : Attendu que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail aux termes desquelles il y a transfert de plein droit entre le

Cazaux ait été destinataire d'un projet de cession partielle d'actifs de la part de la société [P] faisant état d'un transfert des contrats de travail de ses deux salariés, MM.

Nos proposerons donc … les deux hypothèses que sont, d'une part, le transfert total du fonds et, d'autre part, le transfert de la branche snack-bar, avec disparition du tabac », d'où les deux estimations

des viandes et significatifs, s'agissant de locaux et des tables de découpe (seuls n'étant pas transférés les équipements de protection individuelle, les couteaux et les fiches techniques) ont été transférés

ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux. / () / b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : / () / 2°) De l'abandon ou du transfert

partir de matières premières différentes, exclut le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'arrêt a constaté que l'usine

à [Localité 1], marché de nettoyage transféré à compter du 1er février 2013 à la société Multiservices 06.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.

préalablement ou parallèlement à la décision de classement a pour seule conséquence de priver de portée cette dernière ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert préalable de propriété pour considérer

(3 juillet 2000), les éléments ci-dessus analysés sont insuffisants à établir l'existence d'un transfert total ou partiel d'une activité économique autonome ; il apparaît, en effet, que Daniel Y.

à l'Etat la propriété de parcelles appartenant à M.

X... tandis que la première dispose que le transfert de propriété n'est acquis qu'au fur et à mesure du paiement des acomptes", puis, en ajoutant que "cette clause n'est donc pas opposée aux conditions

l'adjonction : / - soit du chiffre d'affaires de la société ; / - soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société ; / ii) De l'abandon ou du transfert

ainsi que de la cotisation sur les boissons alcooliques sur les clients finaux ou si elle en a elle même conservé la charge, de fournir tout élément pertinent permettant d'apprécier l'étendue des transferts

ainsi que de la cotisation sur les boissons alcooliques sur les clients finaux ou si elle en a elle même conservé la charge, de fournir tout élément pertinent permettant d'apprécier l'étendue des transferts

à l'UO EEV et que les agents de M2 devaient être partiellement transférés sur M1, que le nouveau principe « un agent, un train » impliquait plus de responsabilités sur un même train, que le poste M voyait