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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b61
26 janvier 2023
En l'absence de toute justification du versement de ces indemnités au salarié et de toute contestation précise portant sur leur montant , il y a lieu d'accueillir ses demandes telles qu'il les a ainsi
soc
613720c1cd580146773ee1bc
20 octobre 1988
X..., salarié au service de la société Quillery et affecté sur un chantier dans la région bordelaise, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 12 septembre 1983 ; qu'au cours de cet entretien
7ème Chambre
DTA_1907959_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, le décret du 27 novembre 1946 précité ne comporte aucun dispositif de préretraite ouvert aux salariés ayant travaillé dans un établissement de fabrication, flocage et calorifugeage à
6079b1019ba5988459c50fd5
19 novembre 1987
X... étant itinérantes en le mettant quotidiennement en contact avec des chantiers et des salariés différents, la modification apportée à son rattachement administratif, qui ne devait entraîner aucun changement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10683
15 juin 2017
-Le 18 mars 2010, votre chef de chantier a une nouvelle fois fait part à la direction de l'ambiance que vous faisiez régner sur le chantier « Réseau de transfert E.
6079b1a49ba5988459c52c7a
10 janvier 2001
Attendu que Mme X... a été engagée par la société La Rayonnante le 1er janvier 1996 avec reprise de son ancienneté au 10 mai 1983, en qualité d'agent de propreté ; que le lieu de travail était Le Provençal
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02403
20 novembre 2012
effectuant des « petits déplacements », qui s'entendent de déplacements hors du lieu d'attachement, peuvent bénéficier du régime d'indemnisation des petits déplacements ; qu'il appartient donc au salarié
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f736
14 mai 2012
C. il n'est nullement justifié que celle-ci ait assuré le transport des ouvriers de leur domicile au lieu de travail ou d'embauche.
CHAMBRE SOCIALE A
61635dd8683f470e3416dbcb
4 avril 2011
Le 22 avril 2008, après avoir reçu [P] [U] à sa demande, le médecin du travail a attiré l'attention de la SA DRAGUI-TRANSPORTS sur la situation de ce salarié qui, âgé de 60 ans, à l'approche de la retraite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210140
14 février 2019
F..., le 20 juin 2012, mentionne comme facteur déclenchant un véhicule inadapté au transport du matériel utilisé par le salarié pour la réalisation de sa mission, une « débroussailleuse tractée sur roues
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01941
25 novembre 2015
pas de moyen de transport pour se rendre à Pessac à 6 heures du matin ; n'ayant pas d'autre chantier à proposer à la salariée, l'employeur a confirmé son affectation à la salariée qui ne s'y est pas rendue
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d86
23 juillet 2024
Il participait au transport du bois et du matériel. Il aidait le boutefeu au transport d'explosif.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10040
16 janvier 2019
. » ; ALORS en premier lieu QUE, selon l'article 2 I de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10101
22 janvier 2020
par les appelants quant à l'accès à un lieu de restauration collective sur le site de Cadarache ; elle ajoute que ce salarié bénéficie déjà de la prime de panier dont il réclame paiement ; la société
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10102
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10103
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10104
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10105
cr
6079a80f9ba5988459c4bbda
14 décembre 1976
PROPRES MOYENS ; QUE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE, ILS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DECIDE DES CONDITIONS DU DEPLACEMENT ; QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT
613723e3cd5801467740f764
26 septembre 2002
X... et six autres salariés de la société Protectas aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime
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